L’élaboration du présent Guide de l’Investisseur au Cameroun a pour but de rapprocher et de réunir deux parties dont les intérêts sont appelés à se compléter : d’une part, des investisseurs qui cherchent de nouveaux lieux et créneaux sûrs d’investissement et, d’autre part, le Cameroun qui a des besoins en investissements et cherche à attirer chez lui de nouveaux investisseurs. Cette rencontre n’est pas toujours simple et facile à organiser car les investisseurs ont,non seulement leurs intérêts, mais également leurs stratégies mondiales, tout en étant attirés par certains pays et opportunités, tandis quele Cameroun a ses objectifs économiques et sociaux qui dépassent la simple attraction d’investissements étrangers.

A cet égard, le Cameroun offre certaines spécificités :

Les avantages

La Loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun concède plusieurs avantages aux potentiels investisseurs au Cameroun. Les différents types d’incitations aux investisseurs camerounais et étrangers peuvent être classés en deux groupes : les incitations communes et les incitations dites spécifiques.

les incitations communes sont de deux ordres : (i) les incitations fiscales et douanières (pour une durée de quinze ans, dont cinq pour la phase d’installation[1] et dix pour la phase d’exploitation[2]) et (ii) les incitations financières[3] et administratives[4].
les incitations spécifiques pour les projets d’investissement permettent d’atteindre les objectifs prioritaires du gouvernement et les entreprises existantes qui s’engagent à augmenter leur capacité de production ou à créer de nouveaux postes d’emploi pour les Camerounais^[5].
il existe des régimes et codes particuliers également avantageux pour les investisseurs. Il s’agit, notamment, du code minier, du code pétrolier et du régime de contrat de partenariat public-privé qui, tous, prévoient d’autres mesures incitatives propres à ces domaines d’activités.

Cette Loi de 2013 qui concède de nombreux avantages fiscaux et administratifs aux entreprises a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi. A ce jour, plus de 60 entreprises ont déjà bénéficié des incitations offertes par ladite loi, pour un investissement global de près de 700 milliards de FCFA et environ 23 000 emplois projetés[6].

A cette loi, s’ajoute depuis 2016 un document essentiel d’orientation en matière d’investissement qu’est le Plan Directeur d’Industrialisation du Cameroun (voir chapitre 7).

Les possibilités

La stratégie de croissance adoptée par le Cameroun l’a conduit à la priorisation des investissements dans le secteur des infrastructures. Le secteur « infrastructures », principalement composé des Ministères de l’Eau et de l’Energie, des Travaux Publics, du Développement Urbain et de l’Habitat, des Transports, des Domaines et Affaires Foncières, des Postes et Télécommunications, constitue le socle essentiel où se bâtissent le développement et la compétitivité de l’économie. Pour ce faire, plusieurs projets en partie matures ou en voie de l’être, ont été retenus à savoir :

la construction des routes ;
le développement de l’offre de l’énergie compte tenu de la volonté d’industrialisation du pays et du déficit constaté ;
l’aménagement urbain par la construction des logements sociaux et le développement du transport urbain.

Les difficultés

Malgré les efforts déployés par son Gouvernement, le Cameroun connait tout de même des difficultés dans certains secteurs. C’est pour sortir de cette situation qui plombe son rythme de croissanceque le pays a besoin d’investir et/oud’attirer les investisseurs étrangers. Ces secteurs sont :

L’éducation et la formation professionnelle où des efforts doivent être entrepris pour garantir une main d’œuvre efficace aux entreprises ;
Le secteur de la santé qui nécessite encore beaucoup d’investissements en équipement, notamment en zone rurale ;
Les infrastructures routières et ferroviaires à construire davantage ;
Les services publics, notamment dans le domaine de l’électricité où des efforts d’augmentation de l’offre sont en cours ;
L’administration publique dont la Gouvernance doit être davantage améliorée ;
La sécurité aux frontières, à cause de la menace terroriste qui, pour le moment, reste maîtrisée.

Les tendances de l’IDE

L’investissement direct étranger reste faible au Cameroun malgré les efforts d’amélioration du climat des affaires. Plusieurs initiatives sont cependant engagées dans le sens de les booster telles que :

La signature par l’Etat du Cameroun d’un Accord de Partenariat Economique (APE) intérimaire avec l’Union Européenne. Ces accords prévoient la création d’une zone de libres échanges entre les pays africains et les pays membres de l’Union Européenne, et représentent un vecteur d’investissement ;
l’accroissement des investissements par une intégration régionale plus accrue.

Les perspectives et les défis

Le développement économique et social du Cameroun constitue sa principale préoccupation. L’investissement dans le secteur des infrastructures, la création des emplois et la promotion de la bonne gouvernance sont des chevaux de bataille de cette stratégie devant faire du Cameroun, à l’horizon 2035, un pays émergent et prospère. Dans ce cadre, il a été identifié cinq (05) axes d’actions : (i) l’entretien des infrastructures, (ii) la réhabilitation du patrimoine des infrastructures existant, (iii) le développement de l’ossature nationale et (iv) le renforcement des capacités institutionnelles.

Le renforcement de la gouvernance, qui constitue également un défi majeur, s’est amélioré par la création des organismes de veille et de contrôle tels que la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), le Contrôle Supérieur de l’Etat, la Chambre des Comptes, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), etc.

BONNES RAISONS D’INVESTIR AU CAMEROUN

Compte tenu de sa situation géostratégique, de son potentiel et de la Vision des autorités camerounaises, notamment la Vision 2035, il y ade bonnes raisons d’investir au Cameroun.

Une situation géographique stratégique en Afrique Centrale et une stabilité politique

Le Cameroun, pays d’une superficie de 475 442 km2, est situé au cœur de l’Afrique, au fond du Golfe de Guinée.

Bien qu’est ouvert sur l’Atlantique sur une côte de 600 km et partageant à l’Ouest une longue frontière avec la République Fédérale du Nigéria, pays appartenant au groupe des pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Cameroun fait partie des pays de l’Afrique Centrale et est frontalier à l’Est avec cinq (5) pays de cette vaste zone économique (Tchad, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale). Il apparaît dès lors comme un carrefour géostratégique privilégié entre l’Afrique Centrale et l’Afrique de l’ouest.

Cet emplacement géographique exceptionnel se double d’une proximité culturelle à la fois avec les mondes anglophone (Nigéria) et francophone (Afrique Centrale) ; ce qui découle de la connaissance assez répandue de l’anglais et du français, ses langues officielles.

L’appartenance à la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), et les échanges commerciaux intracommunautaires permettent au Cameroun de bénéficier d’un marché estimé à plus de 300 millions de consommateurs, si l’on intègre le Nigéria, la République Démocratique du Congo et le Soudan.

La solidité et la stabilité de ses institutions politiques et administratives, ajoutées à la volonté de l’Etat du Cameroun de devenir un pays émergeant à l’horizon 2035, se traduisent par :

des réformes structurelles de l’économie et des finances publiques débutées dans les années 1990 ;
la mise en place d’un cadre incitatif et favorable aux affaires ;
le développement d’un capital humain par la promotion de la formation et du renforcement des capacités des travailleurs ;
la priorisation des investissements dans les secteurs des infrastructures et de la production ;
la création et l’exploitation des nouvelles sources de croissance par la constitution des pôles de compétitivité ;
le souci permanent d’accélérer la croissance économique afin d’améliorer le bien- être des populations et d’assurer le respect des engagements pris au niveau international.

Une économie libérale et des perspectives de croissance

Les considérables ressources naturelles (on note une variété de climats, de reliefs, de sols et d’écosystèmes d’où son surnom d’ « Afrique en miniature ») et humaines du Cameroun représentent une forte suggestion aux potentiels investisseurs et constituent des atouts indéniables à la promotion des investissements privés. En effet, le Cameroun présente les avantages tels que :

17 millions d’hectares de forêts exploitables qui font du Cameroun le deuxième massif forestier d’Afrique. Dans cet espace, 9,7 millions d’hectares de terres sont cultivables mais occupés seulement à 19,5% (soit 1,9million d’ha) ;
une population dynamique et bien formée estimée à 23,25 millions d’habitants en 2017, dont près de 75% sont des jeunes âgés de moins de 25 ans ;
une croissance économique soutenue, avec un taux de croissance annuel moyen de près de 4% depuis 2013 ;
des réformes pour améliorer le climat des affaires et promouvoir l’investissement privé ;
une économie diversifiée.

Assainissement du climat des affaires, initiative privée et opportunités d’investissement

La volonté d’améliorer l’attractivité de la destination du Cameroun pour les investisseurs a conduit à :

la création des structures dédiées à l’amélioration de l’attractivité de la destination Cameroun parmi lesquelles les instances telles que le Conseil de Régulation de la Compétitivité (CRC) ; le Cameroon Business Forum (CBF) qui est une plate-forme dedialogue public-privé, présidé annuellement par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en vue d’améliorer l’environnement des affaires ; les Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE), ou encore le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) ;
l’organisation des rencontres internationale telles que la Conférence Economique Internationale organisée à Yaoundé du 17 au 18 mai 2016, qui a donné l’occasion au Gouvernement, aux collectivités décentralisées et aux opérateurs privés de présenter leurs projets aux pourvoyeurs de fonds ;
l’organisation du Cameroon Investment Forum (CIF) par l’Agence de Promotion des Investissements, assorti d’un marché de l’investissement ;
le renforcement de la bonne gouvernance et du dispositif de transparence dans la gestion des finances publiques par la création des institutions de contrôle et de suivi telles que la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), le Contrôle Supérieur de l’Etat, la Chambre des Comptes, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), etc.

Les actions pour la promotion de l’initiative privée au Cameroun se sont multipliées depuis les réformes entamées par l’Etat, comme sus-rappelé, dans les années 1990. La mise en avant des potentialités qu’offre le marché économique camerounais et les opportunités d’investissement s’est faite par la libéralisation de certains secteurs d’activités tels que les télécommunications, l’énergie, les transports aéronautiques et portuaires, les marchés publics ; laquelle libéralisation a permis l’émergence d’opérateurs privés dans les secteurs tels que la téléphonie mobile, les NTIC, la production de l’électricité, la distribution de l’eau, la distribution des produits pétroliers et du gaz, etc..

Cette volonté de développement d’une économie libérale s’est concrétisée par :

la mise en place de plusieurs instruments décisifs tels que l’Agence de Promotion des Investissements (API) créé par décret N° 2005/310 du 01 septembre 2005, l’Agence de Promotion des PME (APME), la Banque des Petites et Moyennes Entreprises et l’Agence des Normes (ANOR) qui apportent un appoint décisif au déploiement et à la performance des entreprises locales et étrangères, même si ceux-ci n’entrent pas dans les critères de classement de la Banque Mondiale (Doing Business) ou du forum de Davos (The Global Competitiveness Report) ;
la mise en place de différents textes juridiques prévoyant des incitations spécifiques pour les projets d’investissement permettant d’atteindre les objectifs prioritaires du gouvernement. Citons la Loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun et ses différents arrêtés d’application dont celui du 03 juillet 2014 fixant la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la Loi du 18 avril 2013 ;
la promotion des programmes visant à encourager l’esprit d’entreprise en général, et en milieu jeune en particulier, à l’instar du Programme de promotion de l’esprit d’entreprise en milieu jeune lancer par l’Agence de promotion des PME du Cameroun (APME) avec pour partenaire technique la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED).

Tous ces atouts et potentialités font du Cameroun le leader économique de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la locomotive de l’intégration en Afrique Centrale et un « bon risque » pour les investisseurs étrangers.

DONNEES CLES SUR LE PAYS

Le pays et sa position géographique en Afrique

Le Cameroun est un pays d’Afrique centraledélimité à l’ouest et au nord-ouest par la République Fédérale du Nigeria sur 1 720 km, au sud-ouest par l’Océan Atlantique sur 600 km, au sud par la Guinée Equatoriale sur 183 km et le Gabon sur 298 km, au sud-est par le Congo sur 520 km, à l’est par la République Centrafricaine sur 822 km, et au nord-est par le Tchad sur 1 122 km.Le pays est dominé à l’ouest par l’un des massifs montagneux les plus hauts d’Afrique, avec le sommet du Mont Cameroun qui culmine à 4095 m.

Le Cameroun concentre une très grande variété de domaines biogéographiques, si bien qu’on parle du Cameroun comme l’Afrique dans un seul pays.

Sur le plan démographique

Le Cameroun est tout aussi diversifié sur le plan démographique. Il comporte les hautes densités des pays du Golfe de Guinée, à l’ouest et au nord, et les plus faibles densités de l’Afrique centrale au sud et à l’est.

La population, estimée à 23 248 044 habitants en 2017, est inégalement répartie sur le territoire national et vit majoritairement en zone rurale. C’est est une population jeune (56%) dont environ 58,4% en milieu urbain. Le Cameroun compte un peu plus de femmes (50,6%) que d’hommes (49,4%).

Une multitude de groupes ethniques (plus de 250) compose la population du Cameroun. Le pays est bilingue avec une majorité qui parle à la fois le français et l’anglais.

Sur le plan physique

Le relief camerounais est caractérisé par quatre (04) grands ensembles :

les basses terres du Nordqui sont composées des plaines inondables ;
la dorsalequi s’organise autour des Monts Mandaraqui culminent à 1 442 m et les reliefs à forte pente constitués d’inselbergs et de culots de lave ;
les différents plateaux :
- le plateau de l’Adamaouaqui est un vaste bloc de socle soulevé ponctué de petits volcans ;
- les hauts plateaux de l’Ouestqui constituent un ensemble de plateaux étagés et de hauts reliefs volcaniques qui culminent et prennent fin sur la côte atlantique avec le Mont Cameroun (4 095 m) ;
- Le plateau sud-camerounais, d’une altitude comprise entre 650 et 900 mètres, couvre environ le tiers de la superficie du pays de l’est au sud.
les plaines côtières, d’une profondeur maximale de 360 km, s’étendent le long de la frontière nigériane au nord-ouest (cuvette de Mamfé), se rétrécissent aux abords du Mont Cameroun, s’évasent dans le bassin sédimentaire de Doualaet se prolongent en un mince cordon jusqu’à la frontière avec la Guinée Equatoriale.

Sur le plan climatique

Le climat du Cameroun est marqué par deux grands domaines climatiques : le domaine équatorial et subéquatorial au sud et les domaines tropicaux au nord.

Le domaine équatorial comporte de nombreuses variantes influencées par le relief et la proximité de la côte atlantique. Il est caractérisé par des précipitations abondantes (plus de 1 000 mm de précipitations par an) et surtout par l’absence de saison sèche : on parle ici de « saisons sèches » pour les périodes où il pleut moins (décembre-janvier, puis juillet-août, avec des variantes locales). L’atmosphère est humide toute l’année : l’humidité relative est constamment proche du point de saturation et l’insolation est réduite (moins de 2 000 h/an). La température varie peu (entre 25 et 35 °C) ; l’amplitude thermique, diurne comme annuelle, est faible.

Les différentes variantes du domaine équatorial sont :

le climat dit « hyper humide » de la plaine côtière autour de Douala caractérisé par une absence totale de saison sèche, au pied du Mont Cameroun où les précipitations connaissent des records (plus de 7 500 mm annuels) ;
le climat équatorial des hautes terres de l’Ouest est à « faciès montagnard » (le relief crée de fortes variations pluviométriques et abaisse les températures) ;
le climat dit de type guinéen qui caractérise laforêt du bassin du Congo, les plateaux sud-camerounais et le sud de la plaine côtière.

Le domaine tropical s’étend du sud au nord en fonction de la latitude avec des modulations dues au relief : la pluviométrie s’abaisse, la durée de la saison sèche augmente, de même que l’amplitude thermique diurne et annuelle.

Le climat tropical est caractérisé par trois types très différents :

un climat tropical humide d’altitude, autour du massif de l’Adamaoua : la pluviométrie est abondante, de l’ordre de 1 500 mm par an mais la saison sèche est marquée (d’octobre à janvier à Ngaoundéré) et la température est modérée toute l’année (aux alentours de 20 °C) ;
un climat tropical soudanien, autour de la cuvette de la Bénoué : les températures sont élevées, les pluies restent abondantes (1 300 mm annuels à Garoua) mais la saison sèche s’allonge (6 mois dans la même station). Les précipitations se font beaucoup plus irrégulières (tornades violentes et brèves, effets des vents desséchants comme le Harmattan) ;
un climat tropical soudano-sahélien au nord : les températures sont élevées mais avec une grande irrégularité des pluies ; la saison sèche (8 mois à Maroua) est supérieure à la saison des pluies.

Sur le plan administratif

Le Cameroun est découpé en dix Régions administratives dotée chacune d’une capitale régionale :

Tableau 1: découpage administratif du Cameroun

Ordre	Régions	Capitales	Superficie (km²)	Densité de population
1	Adamaoua	N’Gaoundéré	63 701	13.9
2	Centre	Yaoundé	68 953	44.9
3	Est	Bertoua	109 002	7.1
4	Extrême- nord	Maroua	34 263	90.8
5	Littoral	Douala	20 248	124.0
6	Nord	Garoua	66 000	25.5
7	Nord- ouest	Bamenda	17 300	99.9
8	Ouest	Bafoussam	13 892	123.8
9	Sud	Ebolowa	47 191	13.4
10	Sud- ouest	Buea	26 410	51.8

Ces régions sont divisées en départements et en Arrondissements (ou Communes), symbolisant le processus de décentralisation déclenché en 2004 par la promulgation de la Loi 2004/017 portant orientation de la décentralisation au Cameroun.

Taille du marché et accès

La position géostratégique du Cameroun lui permet de se constituer en un débouché naturel pour les pays et régions enclavés d’Afrique centrale (Tchad, Centrafrique et nord du Congo). Les échanges commerciaux entre le Cameroun et les cinq autres pays de la zone CEMAC (République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad) lui permettent de bénéficier d’un marché estimé à plus de 300 millions de consommateurs, si l’on intègre le Nigéria, la RD Congo et le Soudan.

L’économie du Cameroun reste la plus diversifiée d’Afrique centrale, non seulement grâce à de nombreuses implantations étrangères mais aussi à de nombreux groupes industriels et commerciaux nationaux. On retrouve dans le pays des activités très variées, notamment dans les secteurs des forêts et de l’agriculture (cultures de rente et vivrières), des hydrocarbures, de l’industrie autour des boissons, de la sucrerie, de l’huilerie, de la savonnerie, de la minoterie, de l’aluminium, duciment, de la métallurgie, de la première transformation du bois, etc.

Il a cependant été frappé par la baisse des cours mondiaux de pétrole. A part la production pétrolière, les investissements publics, la bonne tenue du secteur des services et le secteur agricole sont les piliers de l’économie camerounaise. L’exploitation des réserves de pétrole offshore avait fait du Cameroun l’une des nations les plus prospères d’Afrique tropicale, mais la surévaluation du Franc CFA a fragilisé son économie.

Si les investissements étrangers ont augmenté ces dernières années, leur niveau reste encore relativement faible, en raison notamment d’infrastructures insuffisantes et du climat des affaires qui reste à améliorer.

Le pouvoir d’achat est influencé par un taux de chômage élevé et un niveau de salaire relativement bas. Le taux de chômage varie selon les institutions de recensement et la prise en compte de l’auto-emploi des chômeurs dans de petites activités commerciales qui peut être considéré comme une activité de survie en période de chômage. Ce taux est estimé à environ 13%, selon les statistiques officielles, tandis que le taux de sous-emplois, lui, est de 70% selon le document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE)

Au-delà du marché local, la perspective du développement du marché Nord-Sud via des solutions digitales ouvre d’autres pistes de croissance du chiffre d’affaires, et permettra de réduire la fracture sociale, sans tenir compte de la gouvernance pays ou des aléas économiques locaux, mais en se basant sur la légendaire solidarité africaine à l’attachement familial et sur la contribution du bien-être de celle-ci à diminuer la pauvreté. Ces éléments en font l’un des maillons forts de ce marché futur et une niche financière à exploiter. Ce marché concurrentiel, qui est profitable aux clients, avec ses tarifs avantageux et la souplesse dans les échanges, reste à développer et à innover. Le marché vaste des transferts d’argent entre le Cameroun et sa diaspora connaît, depuis peu, une accélération fulgurante en termes de croissance.

Le Cameroun bénéficie des avantages issus des différents accords commerciaux tels que :

l’Accord de Partenariat Economique (APE) conclu avec l’Union européenne (UE), qui lui permet de conserver l’accès au marché européen en franchise de droits de douane pour l’essentiel de ses exportations ;
des accords ACP UE et de l’initiative européenne, qui lui permettent de bénéficier des quelques préférences commerciales sur le marché européen ;
le cadre de l’AGOA et en sa qualité de Pays moins avancé, il est admissible au marché américain sauf les armes.

Priorités du gouvernement

La vision à long terme du Cameroun comme pays émergent, démocratique et uni en 2035, a conduit à une réflexion globale et à l’adoption des orientations contenues dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Le DSCE, comme document d’orientation par excellence, valable pour une période de dix ans (2010- 2020), recense les objectifs que le Cameroun s’est fixé au cours de cette période et qui se résument comme suit :

relever la croissance à un niveau moyen de 5,5% par an jusqu’en 2020 ;
ramener le sous- emploi de 75,8% à 50% en 2020 ;
ramener le taux de pauvreté autour de 28% en 2020.

Pour atteindre ces 03 grands objectifs, trois stratégies ont été définies à savoir :

la stratégie de croissance ;
la stratégie de l’emploi ;
la stratégie de gouvernance.

Se référant au découpage sectoriel adopté dans le cadre de la revue des stratégies sectorielles, le secteur « infrastructures » constitue le socle essentiel où se bâtissent le développement et la compétitivité de l’économie. Il est chargé d’assurer la réduction des coûts de production et de transaction, de faciliter l’activité, d’accroitre le volume de production et d’impulser le progrès social. Pour faire jouer à ce secteur son rôle dans la politique de croissance et de création d’emplois décents que le gouvernement compte mettre en place dans le cadre du DSCE, les autorités ont identifié cinq (05) axes qui visent à développer les infrastructures de communication, énergétiques et de télécommunication. Il s’agit : (i) de l’entretien des infrastructures, (ii) de la réhabilitation du patrimoine en infrastructures existant, (iii) du développement de l’ossature nationale et (iv) du renforcement des capacités institutionnelles.

Selon le DSCE et à travers ces axes, « les autorités comptent, de manière spécifique: (i) assurer la pérennité du patrimoine infrastructurel de l’Etat, (ii) étendre le parc des infrastructures et (iii) renforcer l’industrie, le secteur privé, la gouvernance et les ressources humaines du secteur des infrastructures.

L’atteinte de ces objectifs sera effective à travers la mise en œuvre de 42 programmes retenus, découlant des axes ci-dessus et articulés sur : l’entretien, la réhabilitation, l’extension/construction du réseau routier, des infrastructures du Transport ferroviaire, du transport aérien, du transport maritime, des infrastructures postales et des télécommunications, des voiries et bâtiments urbains et des infrastructures énergétiques et hydrauliques ; le renforcement de la performance de l’industrie de la construction, de la gouvernance des infrastructures, du système de planification et de programmation des travaux routiers ; l’amélioration et la facilitation de l’accès aux services des télécoms / TIC et l’amélioration de la gestion domaniale et foncière .

Privatisation

Pour mener à bien le processus de privatisation, le Cameroun s’est doté d’un cadre juridique global et cohérent pour en régir les opérations. Les organes chargés de la mise en œuvre de la privatisation au Cameroun sont :

le Comité interministériel, organe de décision co-présidé par le Ministre des Finances et le Ministre de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire ;
la Commission Technique de Privatisation et des Liquidations, organe technique.

Le processus des privatisations démarre officiellement au Cameroun avec l’ordonnance N° 90/004 du 11 juin 1990 qui pose les fondements des privatisations. Par la suite, plusieurs décrets ont été adoptés pour clarifier le cadre initial. Il s’agit du :

Décret portant application de l’ordonnance relative à la privatisation des Entreprises publiques et parapubliques (Décret N ° 90/1257 du 30 août 1990) ;
Décret portant Réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et parapublic (Décret N ° 95/056 du 29 Mars 1995) ;
Décret modifiant certaines dispositions du décret portant Réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises publiques et parapubliques (Décret N ° 97/001 du 3 Janvier 1997) ;
Décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de privatisation et des liquidations des Entreprises du secteur public et parapublic (Décret N ° 97/003 du 3 Janvier 1997).

Dans ce cadre le gouvernement, à travers le Ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI), a décidé d’assainir la gestion des entreprises publiques et parapubliques par les opérations de restructuration, de liquidation ou de privatisation de ces sociétés selon les cas (MINEFI, 1995). Conformément à cette ordonnance et dans le but de créer et de renforcer les conditions de transparence et de saine concurrence dans le processus de privatisation, les principes suivants sont respectés :

l’évaluation préalable et objective de l’entreprise ;
l’appel à la concurrence ;
la publicité.

Les études préalables permettant d’avoir les informations nécessaires à la définition des conditions et des modalités par lesquelles la privatisation devra être faite pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les résultats de l’analyse SWOT (forces, faiblesses, contraintes et atouts spécifiques de l’entreprise), les conventions qui la lient avec les tiers, ou avec certains associés, permettront à l’Etat d’adopter une stratégie de privatisation qui intègre dans ses coefficients directeurs les informations fournies par les études antérieures afin de déterminer une valeur de référence à l’entreprise, destinée à servir de repère dans l’appréciation des résultats de l’appel d’offre, ou dans la négociation.

les modes de privatisation sont proposés en fonction de la situation financière de l’entreprise concernée : liquidation, restructuration, concession.
l’appel à la concurrence se traduit par des appels d’offres lancés au plan international afin de susciter le plus grand intérêt de la part des investisseurs.
la publicité est destinée à informer l’opinion nationale et les investisseurs camerounais et étrangers. Elle se fait à toutes les phases du processus, depuis l’admission de l’entreprise à la procédure.

L’opération d’appel d’offre est une étape fondamentale dans le processus de privatisation d’une entreprise afin d’assurer la transparence des opérations de privatisation, et dans un souci d’obtenir un juste prix pour l’Etat. Les différentes informations concernant l’entreprise et le secteur d’activité dans lequel exerce l’entreprise sont contenues dans le dossier d’appel d’offre.

Les résultats des négociations avec l’adjudicataire provisoire sont sanctionnés par une convention qui définit les conditions et modalités de la cession. Ces conditions sont souvent contenues dans un cahier de charges. La convention étant signée, le transfert de propriété entre l’Etat et l’acheteur est effectué.

Dès la mise en œuvre du processus de privatisation au Cameroun, les autorités publiques ont décidé de privatiser 30 entreprises sur les 171 qui existaient.

A l’observation de ces privatisations, Il peut être relevé que:

tous les secteurs d’activités ont été engagés lors du processus : le secteur primaire, secondaire et tertiaire.
78,2% des capitaux sont en majorité étranger, ceci suppose une forte absence d’une politique de promotion nationale qui sauvegarde les intérêts du pays ;
le pourcentage d’étrangers dans la répartition du capital des entreprises privatisées s’est accru ;
on constate néanmoins la présence des repreneurs locaux dans trois entreprises seulement, les autres provenant des Etat Unis, de l’Allemagne, de la Suisse, de la France, de l’Inde, de l’Afrique du sud et du Maroc.

Les différentes formes de privatisations observées au Cameroun sont les suivantes :

la cession d’actions, technique de privatisation la plus utilisée au Cameroun avec un taux de 41% pour constituer un actionnariat stable ou pour pallier l’absence ou l’insuffisance de marchés financier locaux ;
la cession d’actifs avec un taux de 27%. Tout comme la cession d’actions, elle est la formule rapide et souple la mieux adaptée aux privatisations difficiles ;
le leasing et la location avec un taux de 18%. Il s’agit de contrats de crédit-bail avec une possibilité ultérieure de rachat de l’entreprise ou de ses actions par l’entrepreneur ;
le contrat de gestion, d’affermage et de concession occupent chacun une petite partie dans les opérations de privatisation, soit 5% pour tous les trois.

FICHE SIGNALETIQUE DU CAMEROUN

Dénomination officielle : République du Cameroun

Système politique : Régime présidentiel (le Président est élu au suffrage universel. Le gouvernement est dirigé par un Premier Ministre, responsable devant le Parlement)

Chef de l’Etat : M. le Président Paul Barthélemy BIYA BI MVONDO

Chef du gouvernement : M. le Premier Ministre Philemon YANG

Partis politiques au parlement : Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), Social Democratic Front (SDF), Union Démocratique du Cameroun (UDC), Union National pour la Démocratie et le Progrès (UNDP), Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), Union des Populations du Cameroun (UPC)…

Vie associative : plusieurs associations issues des différents groupes sociaux

Décentralisation : Territoire divisé en Régions, Départements, Arrondissements (ou Communes)

Superficie : 475 440 km2

Conditions climatiques : 02 grands domaines climatiques : le domaine équatorial et subéquatorial au sud et les domaines tropicaux au nord

Le domaine équatorial est caractérisé par des précipitations abondantes et comporte plusieurs nuances en fonction du relief et de la proximité de la mer (en général : une saison sèche de décembre à mars et de juillet à août) ;

Le domaine tropical a plusieurs variantes dépendantes de la latitude et des modulations relatives au relief : un climat tropical humide (saison sèche d’octobre à janvier) ; un climat tropical soudanien (saison sèche de 06 mois, précipitations irrégulières, vents desséchants), un climat tropical soudano- sahélien (saison sèche de 08 mois)

Population : 23 248 044 habitants en 2017

Taux d’accroissement naturel : 2,6%

Population active : 9 332 000

Taux d’activité : 76,2%

Population urbaine ; 54,9%

Age moyen : 19,0 ans

Espérance de vie en années : homme 52,0 et femme 53,4

Densité : Les régions les plus densément peuplées (plus de 100 habitants par km²) sont les régions de l’Ouest, du Littoral, de l’Extrême-Nord et du Nord-Ouest. Par contre, les régions de l’Adamaoua, de l’Est et du Sud sont très faiblement peuplées (moins de 15 habitants par km²).

PIB par habitant en 2015: 3 200 $ en 2015

Principales exportations en 2015 : pétrole, aluminium, bois, cacao, café, coton, banane

Monnaie : Franc de la Communauté financière africaine (FCFA) en partage avec les autres Etats de l’Afrique Centrale

Taux de change : Arrimage du FCFA à l’euro suite aux accords du 06 juillet 1998 avec l’Union européenne. Au taux fixe de 1 euro = 655.957 FCFA.

Langues officielles : Anglais et Français

Taux d’alphabétisation : 67,9%

Etudes Universitaires : Le Camerouncompte huit (8) Universités d’Etat, dont une Université à caractère Anglo-saxonne, composées de Facultés et Ecoles de formation professionnelles. A ces formations étatiques, s’ajoutent de nombreuses formations universitaires privées. Toutes ces institutions universitaires forment dans les domaines aussi variés que les sciences juridiques, politiques et économiques, les Arts, Lettres et Sciences humaines, les Sciences fondamentales et l’Agriculture, les Techniques Industriels, le Génie Civil et le Génie Minier, les Sciences de l’Education, etc.

Enseignement secondaire : Le Cameroun compte de nombreux établissements publics et privés du niveau secondaire général et technique. Il existe également des Collèges à caractère international et ceux qui dispensent les programmes Américain, Turc et Espagnol.

Formations sanitaires : En dehors des formations sanitaires ordinaires qu’on retrouve dans la plupart des villes et agglomérations, les Cameroun dispose de deux (2) Hôpitaux Généraux à Douala et à Yaoundé et des Hôpitaux de Références dont les plateaux techniques offrent de nombreux services aux usagers.

Aéroports : Le Cameroun compte quatre Aéroports Internationaux à Douala, Yaoundé, Garoua et Maroua, ainsi que des Aéroports secondaires à Bafoussam, Bertoua, Ngaoundéré et Bamenda.

Ports : Le Cameroun dispose de quatre (4) ports : un Port en eau profonde à Kribi, un Port à Douala, un Port à Limbé et un Port fluvial à Garoua.

Hôtels Le Cameroun compte de nombreux hôtels parmi lesquels une dizaine d’hôtels de 4 étoiles localisées principalement à Douala et à Yaoundé.

Principales langues nationales : Ewondo, Foufouldé, Bulu, Bassa, Baya, Sawa, Eton, Bamoun, Maka, Bakweri…

Religions : Catholiques : 38.4%

Protestants : 26.3%

Musulmans : 25,5%

Animisme : 5.6%

Autres : 1%

Libres penseurs : 3.2%

Fuseau horaire : Heure d’Afrique Centrale : UTC/GMT +1 heure.

Principales villes : Douala : 2,2 millions d’habitants ;

Yaoundé : 1,7 million d’habitants ;

Garoua : 600 000 d’habitants ;

Bafoussam : 400 000 d’habitants ;

Nkongsamba : 300 000 d’habitants ;

Bamenda : 280 000 d’habitants ;

Edéa: 250 000 d’habitants ;

Kribi : 220 000 d’habitants ;

Maroua : 220 000 d’habitants ;

N’Gaoundéré : 200 000 d’habitants ;

Le Cameroun compte au total une vingtaine devilles ayant au moins 50 000 habitants.

Les 10 régions camerounaises et leurs chefs-lieux et langues
	N°	Région	Chef-lieu	Nombre de départements	Langues officielles²
	1	Adamaoua	Ngaoundéré	5	français (majoritaire) anglais
	2	Centre	Yaoundé	10
	3	Est	Bertoua	4
	4	Extrême-Nord	Maroua	6
	5	Littoral	Douala	4
	6	Nord	Garoua	4
	8	Ouest	Bafoussam	8
	9	Sud	Ebolowa	4
	7	Nord-Ouest	Bamenda	7	anglais (majoritaire) français
	10	Sud-Ouest	Buéa		anglais (majoritaire) français

CREER SON ENTREPRISE

Généralités

En dehors des dispositions découlant du Traité OHADA, notamment l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général, l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte uniforme portant sur l’organisation des sûretés, le dispositif de création d’entreprise au Cameroun s’est enrichi avec la loi N°2016/014 du 14 décembre 2016 et son Décret d’application N°201/0877/PM du 28 février 2017 dans l’optique d’en accélérer le processus.

Au terme de ces nouvelles dispositions, Il existe au Cameroun, notamment dans tous les Chefs-Lieux de Région, une structure de création des entreprises appelée Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE). C’est une structure qui regroupe, en son sein, différents organismes dont la CNPS, un Centre des Impôts, le Greffe, etc. ; le but étant de concentrer au même endroit et de faciliter autant que possible les formalités de création d’entreprise. Le CFCE annonce qu’on peut créer son entreprise en 72 heures.

Avant d’accéder au CFCE en vue de la création de votre entreprise, il est nécessaire d’avoir au préalable obtenu quelques documents :

Pour les personnes physiques

01 Copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les nationaux. Pour les étrangers, celle du passeport ou de la carte de séjour ;
01 Extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire pour les nationaux. Pour les étrangers, 01 extrait du casier judiciaire délivré dans son pays d’origine ou tout autre document tenant lieu ;
01 Extrait de l’acte de mariage ou un certificat de célibat ;
01 Certificat de résidence ;
02 photos 4X4 avec vos noms inscrits derrière ;
le cas échant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
un plan de localisation de l’entreprise signé du requérant.

Pour les personnes morales

02 Copies certifiés conformes des statuts de la future entreprise – ceux-ci peuvent être faits chez un notaire ou sous seing privé ;
02 Exemplaires de déclaration de régularité de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;
02 listes certifiées conformes des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société ;
02 extraits de casier judiciaire des personnes visées ci-dessus ;
une autorisation préalable d’exercer le commerce, le cas échéant ;
01 plan de localisation de l’entreprise signé du requérant.

Ensuite, munis de tous ces précieux documents, vous pouvez vous rendre au CFCE, qui vous permettra d’obtenir les documents suivants :

une Demande d’attestation pour soumission à la CNPS. Cout: Quittance de 6000 F CFA plus 02 timbres fiscaux de 1000 F CFA, soit 8000 F CFA ;
une Attestation de non utilisation de personnel salarié à la CNPS. Cout: Quittance de 1500 F CFA plus 01 timbre de 1000 F CFA, soit 2500 F CFA ;
une Patente. Cout: 0 FCFA pour exonération pendant la première année d’activité ;
une Carte de contribuable. Cout: 0 FCA, car gratuite ;
un Enregistrement du bail. Cout: 10% du montant du bail annuel déclaré par le promoteur pour un entrepreneur locataire ; 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble pour un entrepreneur propriétaire de l’immeuble ;
unEnregistrement au registre du Commerce et du Crédit Immobilier. Cout: 53 000 F CFA pour une personne physique et 41 500 F CFA pour une personne morale.

Les principaux types de sociétés

Les principaux types de sociétés prévus par les textes juridiques sont :

l’entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée ;
la société à responsabilité limitée ;
la société anonyme ;
la société par action simplifiée.

Liberté d’investir ou d’entreprendre

Il existe certes des professions réglementées, mais la liberté d’investir et d’entreprendre une activité économique est garantie au Cameroun sur tout le territoire national.

Le Doing Business 2018 (le Cameroun gagne trois places au classement)

Le Cameroun enregistre des progrès significatifs dans l’amélioration du climat des affaires. C’est ce que révèle le récent classement Doing Business 2018, publié le mardi 31 octobre 2017 par le groupe de la Banque Mondiale. Intitulé « Réformer pour créer des emplois », ce classement mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies à travers le monde. C’est donc dans ce cadre que les bons points du Cameroun enregistrés ces dernierstemps lui ont permis de se placer au 163^ème rang de ce classement 2018. Une progression de trois places, puisqu’il était classé 166^ème dans le précédent classement.

S’agissant des bons points du Cameroun en matière d’amélioration de la réglementation des affaires, le groupe de la Banque Mondiale en a principalement souligné deux. Il s’agit des facilités liées à la création d’entreprise et à l’obtention de crédit. Les procédures de création d’entreprise au Cameroun sont rendues plus souples à travers la réduction du capital minimum pour la création d’une entreprise. Les délais de création des entreprises, rendus plus courts, y participent également. Pour ce qui est des facilités de crédit, cela se traduit notamment par la mise en place, par le Cameroun, d’un fichier bancaire national des entreprises et d’une centrale des incidents des paiements. Et pour cause, le pays est classé 68^ème en matière d’obtention de prêts.

Cependant, si ces points sont vivement salués, il rente encore plusieurs autres éléments à améliorer, afin de stimuler davantage l’environnement des affaires et de faire du Cameroun une destination économique plus attractive. On peut citer comme exemple les domaines du paiement des impôts et du règlement de l’insolvabilité. Le défaut d’informatisation, qui empêche d’avoir une transcription actualisée des informations sur le profil des emprunteurs, tout comme le faible niveau de publication par les banques de leurs informations sur le crédit, sont également des points essentiels à améliorer pour le Cameroun.

Avec cette progression, le Cameroun se positionne au 37^ème rang africain des pays africains sur les 48 économies du continent prises en compte par le Rapport.

Institutions compétentes

Agence de Promotion des Investissements (API) ;
Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ;
Centres de Formalités de Création des Entreprises (CFCE) ;
Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) ;
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMESA).

MAIN D’ŒUVRE

Population

D’après les estimations de 2017, la population du Cameroun était de vingt-trois millions deux cent quarante-huit mille quarante-quatre (23.248.044). Cette tendance démographique confirme le maintiend’unfortpotentielhumaindansnotrepays,avec un taux annuel moyen de croissance démographique évaluéà2,8%aucoursdelapériode 1987-2015. Dans cette perspective, la répartition de la population du Cameroun par sexe selon l’année de projection est la suivante :

Année	Les deux sexes	Masculin	Féminin
2006	17 766 561	8 780 434	8 986 127
2007	18 225 042	9 007 027	9 218 015
2008	18 691 490	9 237 549	9 453 941
2009	19 165 905	9 472 009	9 693 896
2010	19 648 287	9 707 318	9 940 969
2011	20 138 637	9 949 573	10 189 064
2012	20 636 954	10 195 770	10 441 184
2013	21 143 237	10 445 903	10 697 334
2014	21 657 488	10 699 969	10 957 519
2015	22 179 707	10 955 014	11 224 693
2016	22 709 892	11 216 886	11 493 006
2017	23 248 044	11 482 685	11 765 359
2018	23 794 164	11 752 425	12 041 739
2019	24 348 251	12 026 108	12 322 143
2020	24 910 305	12 300 389	12 609 916

Sources: Projections démographiques (BUCREP)

Langue : le Cameroun a deux langues officielles:le français et l’anglais.

Qualification de la main d’œuvre

En général, le Cameroun dispose d’une main d’œuvre relativement qualifiée.

Dans l’ensemble, près de 7 personnes sur 10 (soit 71,2%) de 15 ans ou plus sont alphabétisées au Cameroun ;
La moyenne du taux d’alphabétisationestde 78,2%chez les hommes et 64,7% chez les femmes ;
Le taux net de scolarisation (TNS) au primaire est de 78,8%, tandisqu’au secondaire, il est de 49,3% ;
La répartition de la population selon le niveau d’instruction montre que les non scolarisés représentent 33,7%, les personnes de niveau d’instruction primaire 35,7%, ceux du secondaire 26% et ceux du supérieur 4,6% ;
Il existe au Cameroun plusieurs centres de formation professionnelle proposant différentes disciplines.La plupart des personnes de 10 ans ou plus qui ont suivi uneformation professionnelle l’ont été sur le tas (39,3%) ou dans un centre ou un institut deformation(19,1%). Ceux ayant suivi les formations professionnelles de niveau supérieur représentent 16,7%.

Normes de travail

Les normes internationales du travail sont des outils pour le gouvernement camerounais qui, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, applique une législation du travail et une politique sociale dans le respect de normes convenues à l’échelle internationale. Le Cameroun ayant ratifié la convention de l’OIT, les traités internationaux en matière de travail s’appliquent directement en droit interne.

Les cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales sont fixés par décret et varient suivant les branches des prestations sociales.

Branches des prestations familiales

Régime général 7% ;
Régime agricole 5,65% ;
Régime de l’enseignement privé 370% ;
Régime domestique 7%.

Les cotisations de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur. Elles sont plafonnées par salarié.

Branches des risques professionnels

Groupe A (risques faibles) 1,75% du salaire ;

Groupe B (risques moyens) 2,50% du salaire ;

Groupe C (risques élevés) 5% du salaire.

Les cotisations dues pour le compte de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur. Elles ne sont pas plafonnées par salarié.

Branche de l’assurance pension de vieillesse d’invalidité et de décès

Le taux de cotisation est de 8,4% (depuis la signature du décret n°2016/072 du 15 février 2016) pour tous les régimes et est réparti de la manière suivante :

4,2% à la charge de l’employeur ;
4,2% à la charge du travailleur ;
Les assurés volontaires prennent entièrement en charge leurs cotisations; c’est-à-dire 8,4% ;
Les cotisations de cette branche sont plafonnées par salarié.

Salaires

Depuis juillet 2014, le SMIG est égal à 36 270 F CFA (soit 55,3 €) par mois pour 40 heures de travail par semaine.

Assurance volontaire

Depuis le 3 novembre 2014, la CNPS propose une assurance volontaire couvrant les risques vieillesse, invalidité et décès.Les travailleurs indépendants et les étudiants dès l’âge de 14 ans peuvent y adhérer.Le montant de la cotisation représente 8,40 % du revenu mensuel moyen sans que ce revenu ne soit inférieur au SMIG, ni supérieur au plafond des rémunérations en vigueur (750 000 F CFA ou 1 143,4 €).

Travailleurs expatriés

Tout étranger peut exercer une activité salariée au Cameroun, et aucun quota n’est fixé quant au nombre d’employés étrangers qu’une société peut recruter. En revanche une société ne peut faire appel à une main d’œuvre étrangère que si la compétence recherchée est indisponible sur le marché du travail national. Dès que vous exercez une activité professionnelle (sauf si vous êtes « détaché » par votre employeur dans le cadre de la convention), vous êtes assujetti à la législation camerounaise de sécurité sociale et bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire camerounais.

Contrat et licenciement

Le Code de Travail est libéral, permettant de conclure librement les contrats de travail entre employeur et employé. L’âge légal du travail est établi à 16 ans.

La durée légale de travail est fixée à 48 heures par semaine. Les employés ont droit à 24 heures de repos par semaine, le vendredi d’ordinaire, mais ce repos peut être aussi pris pendant la semaine. Les salariés bénéficient d’un congé de 30 jours par an.

Types de contrats :

Le contrat de travail à durée déterminée

Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder, en cas de renouvellement répétitif la durée totale de 12 mois renouvelable une fois.

Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminé peut être écrit ou verbal. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour un travail à temps plein ou pour un travail à temps partiel.

Dans les contrats à durée indéterminée, la période d’essai ne peut excéder quinze jours pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure ; un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois et trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Cette période ne peut être renouvelée qu’une fois et par écrit.

Licenciement

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme dans les cas suivants :

faute lourde
cas de force majeure
cas de difficultés économiques et financière ou encore technique
décision judiciaire
accord écrit des parties

Dans le contrat à durée indéterminée, un salarié ne peut être licencié que s’il existe une cause réelle et sérieuse de ne pas maintenir son contrat de travail. Le motif du licenciement peut être économique ou technique, par exemple la suppression ou à la transformation substantielle du poste de travail occupé par le salarié pour des raisons tenant, soit aux changements technologiques, soit à l’organisation, aux difficultés économiques ou à la fermeture de l’entreprise.

Ce que pensent les investisseurs

L’expérience des investisseurs avec les travailleurs nationaux est positive. Une fois formée par l’entreprise (ce qui est le plus fréquent), la main d’œuvre locale est jugée très efficace, notamment grâce à un bon niveau d’éducation. Les contrats de travail sont jugés intéressants car flexibles à l’embauche. En cas de litige, les investisseurs pensent que le processus judiciaire est un peu long.

Principales références réglementaires

Il s’agit du Décret N°2016/072 du 15 février 2016 fixant les taux des cotisations sociales et la rémunération applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurances-pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Institutions compétentes

Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Ministère de Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS)
BP 441
Yaoundé-Cameroun
Tél. : (00 237) 22 22 46 01
Fax : (00 237) 22 23 57 55
Courriel : cnps.cameroun@cnps.cm

FACTEURS DE PRODUCTION

(Synthèse des couts des facteurs industriels au Cameroun, Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat, Mise à jour en août 2016)

Frais d’achat des intrants (y compris les équipements)

« Intrants » signifient : matières premières, consommables et accessoires, outillages et machines importés, etc. Les produits achetés au Cameroun sont considérés sans frais d’achat. Les frais relatifs à ces achats se trouvent dans les rubriques ci –dessous :

Tarif douanier des produits importés de 0 à 81 % ;

Frais de transitaire : 50 000 FCFA (76,22 €) avec un maximum de 940.000 FCFA (1 433 €). A partir de 10 millions (15 245 €), le tarif est de 0.5% par million supplémentaire ;

Frais financiers relatifs aux frais d’achat : FCFA (29 000 (44,21 €) + 2,35%) à (39.000 (59,45 €) + 4, 85%).

Transport

Ce facteur comprend le transport de marchandises et du personnel imputable au prix de revient de l’entreprise. Il est évalué ci- dessous pour les différents modes de transports :

Fret solide ou par conteneur par voies terrestres

Transport ferroviaire : de FCFA 23,50 (graines) à 49,5 (bois débités)/ T pour 35 à 50 tonnes.

Transport routier : Le transport terrestre étant libéralisé, chaque société du secteur applique ses propres tarifs. Cependant on peut relever :

Produits pondéreux, c’est à dire de première nécessité (riz, sucre, huile,…) : 90.000 FCFA (137,2 €) la tonne ;
Matériaux en vrac ou sacherie (malt, ciment, matériaux de construction, béton,…) : 90.000 FCFA (137,2 €) la tonne
Produits containérisés :
- 1 TC40′ (c’est à dire un container de 40 pieds) = 60 mètres cubes est évalué à 3.000.000 FCFA (4 573,47 €) de 0 à 10 tonnes ;
- 1 TC20’= 30 mètres cube est évalué à 1.500.000 FCFA (2 286, 74 €) de 0 à 10 tonnes ; Les excédents sont payés à 90.000 FCFA (137,2 €) la tonne supplémentaire.

Exemple : si 10 tonnes = 3.000.000 FCFA dans un TC40′, 15 tonnes donneront 3.450.000 FCFA.

Produits pondéreux et sacherie : 105.000 FCFA (160,07 €) la tonne ;
Produits containerisés
- 40 pieds = 4.000.000 FCFA (6 097,96 €)
- 20 pieds = 2.500.000 FCFA (3 811,22 €), les excédents sont facturés à 100.000 FCFA la tonne.

Fret liquide en vrac par route

Les liquides, c’est à dire le carburant et les liquides en vrac (huile de moteur,…), sont facturés à 135 FCFA le litre pour le trajet Douala – Bangui.

Fret par air : FCFA de 2600/kg (Douala-Paris) à 8900/kg (Douala-Tokyo)

Fret liquide en vrac maritime : nd

Fret solide ou par conteneur fluvial et maritime : de FCFA 113 à FCFA 226 /m3 ou T/ km

Tarifs d’embarquement de 267 à 1.350 FCFA / tonne
Tarifs de débarquement de 717 à 7.550 FCFA / tonne

Transport du personnel : de 5.000 à 10.000 FCFA / mois /personne

Terrains

Les terrains aménagés par la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) ne sont pas mis en vente au Cameroun mais proposés en location. Le loyer réel ou théorique du terrain industriel est imputable au prix de revient de l’entreprise et s’évalue ainsi :

Terrains aménagés

Terrains partiellement aménagés 300 FCFA le m²/an

Terrains non aménagés

Terrains bâtis

DOUALA

Bonabéri :

680 F CFA

(1.36 $ CAN) /m²/an

Bassa :

480 F CFA

(0.96 $ CAN) /m²/an

Bassa

(Zone Franche):

720 F CFA

(1.44 $ CAN) /m²/an

YAOUNDE

Nsam-Mvan:

OMBE

BAFOUSSAM

(Koptchou et Banengo)

NGAOUNDERE

GAROUA

KRIBI

Pour les terrains non encore aménagés, un accord de préfinancement est conclu entre l’entreprise et la MAGZI. Cet accord prévoit les modalités d’amortissement du préfinancement.

Suivant les zones, le taux de location des terrains bâtis varie entre 1000 et 3000 FCFA/m²/an

Bâtiment

Il s’agit du loyer réel ou théorique des bâtiments et des bureaux industriels. Les prix varient de 15 000 ( 22,86 €) à 40.000 FCFA (60,98 €)/m² en location annuelle :

En zone industrielle : location de 15 000 à 40 000 FCFA/ m²/ mois
En zone urbaine : location de 15 000 à 40 000 FCFA/ m2/ mois
En zone rurale : à négocier avec l’Etat, les Collectivités décentralisées ou les privés.

Energie

Sont retenues ici, les principales sources d’énergie fournies aux entreprises du Cameroun par des concessionnaires, en dehors des groupes électrogènes ou stations d’énergies privées dont certains industriels sont équipés à titre privé : Il s’agit notamment des carburants, de l’électricité et du gaz.

Carburant

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des prix pratiqués depuis 2007.

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Super

584 FCFA /L

594 FCFA /L

565 FCFA/L

569

FCFA/L

569 FCFA/L

569

FCFA/L

569

FCFA/L

650

FCFA/L

650

FCFA/L

630 FCFA/L

Gazoil

535 FCFA /L

544 FCFA /L

525 FCFA/L

520

FCFA/L

520 FCFA/L

520

FCFA/L

520

FCFA/L

600

FCFA/L

600

FCFA/L

575 FCFA/L

Pétrole

365 FCFA /L

378 FCFA /L

325 FCFA/L

375

FCFA/L

375 FCFA/L

375

FCFA/L

375

FCFA/L

350 FCFA/L

Courant électrique(nouvelle grille tarifaire applicable depuis 2012)

Trois (3) types de courant sont mis à la disposition des consommateurs :

I . CLIENTS BASSE TENSION

A) USAGES DOMESTIQUES OU RESIDENTIELS
Consommations inférieures ou égales à 110 kWh 50 FCFA/kWh
Consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh 79 FCFA/kWh
Consommations comprises entre 401 et 800 kWh 94 FCFA/kWh
Consommations comprises entre 801 et 2000 kWh 99 FCFA/kWh

B) AUTRES USAGES OU NON RESIDENTIELS
Consommations inférieures ou égales à 110 kWh 84 FCFA/kWh
Consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh 92 FCFA/kWh
Consommations comprises entre 401 et 1000 kWh 99 FCFA/kWh

C) ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS ET DISJONCTEURS

Les frais d’entretien et de renouvellement des compteurs et disjoncteurs sont supprimés.

D) ECLAIRAGE PUBLIC

Tarif 66 FCFA/kWh.

CLIENTS MOYENNE TENSION

Le tarif est composé de deux termes qui s’ajoutent :

une prime fixe mensuelle de 3700 FCFA par kW de puissance souscrite ;
un tarif proportionnel par kWh consommé qui est fonction du nombre d’heures d’utilisation mensuelle de la puissance souscrite et de la période d’utilisation, conformément aux tableaux ci-dessous;

Les frais d’entretien et de renouvellement des compteurs et disjoncteurs sont supprimés.

A) REGIME GENERAL < 1 MW

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

B) REGIME GENERAL > 1 MW

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

C) REGIME DES POINTS FRANCS

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

Les entreprises installées en Zones Franches ou admises au régime de Point Franc Industriel après la signature de la présente décision sont exonérées du paiement de l’avance sur consommation.

Une majoration de 10% des tarifs proportionnels sera perçue à titre de garantie du respect du taux minimum d’exportation de 80% de la production de l’entreprise en Zone Franche ou en Point Franc Industriel concerné. Cette retenue sera rétrocédée à la fin de chaque exercice sous forme d’avoir après justification à ENEO Cameroon du respect du taux d’exportation de 80% de la production.

III. CLIENTS HAUTE TENSION

Les tarifs de vente d’électricité Haute Tension aux nouveaux abonnés sont fixés dans le cadre des contrats passés entre ENEO Cameroon et lesdits abonnés, après avis de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, suivant les dispositions du cahier des charges du contrat-cadre de concession et de licence d’ENEO Cameroon.

Les tarifs de vente d’électricité Haute tension aux abonnés existants à la date de signature des contrats de concession et de licence d’ENEOCameroon restent en vigueur et sont révisés suivant les dispositions du cahier des charges du contrat cadre de concession et de licence d’ENEOCameroon.

Les dispositions de la Loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant Loi des Finances relatives à l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les consommations d’électricité inférieures ou égales à 110 kWh restent en vigueur.

Afin d’éviter tout retard dans la relève des index au risque de faire passer indument le consommateur à une tranche de consommation au coût du KWh plus élevé, ENEO Cameroon est astreint au strict respect des dispositions de l’article 7-2 du Règlement du Service de Distribution Publique d’Electricité qui stipulent que les factures sont établies mensuellement, en principe à date fixe, et distribuées par les agents d’ENEOCameroon ou des agents dument mandatés par ENEO Cameroon aux points divers de consommation. Au cas où la relève ou la facturation interviendrait au-delà de 30 jours, ENEO Cameroon a l’obligation de reporter le supplément de la consommation dans la facture du mois suivant.

Gaz distribué

Bouteille de 12kg : 6.500 FCFA (9,9 €)en 2016. Depuis 2012, le prix n’a pas évolué

Bouteille de 6kg : 3 200 FCFA (4,88 €) en 2016.

Eau

Est considérée ici l’eau distribuée par les opérateurs ou concessionnaires agréés, et non pas les stations et/ ou forages locaux privés.

Eau potable : 364 FCFA / m3 (clients particuliers)
Eau industrielle : 50% sur le tarif public soit 182 FCFA/ m3
Epuration des eaux usées : néant, pas d’assainissement au Cameroun. L’assainissement n’étant pas très développé, il est difficile d’obtenir un tarif réaliste pour l’intégrer dans l’étude des coûts des facteurs industriels.

Télécommunications

Le réseau de télécommunication au Cameroun comporte 4 sous-réseaux :

Un réseau de téléphonie fixe géré par l’opérateur historique CAMTEL,
Trois (3) réseaux de téléphonie mobile gérés respectivement par MTN, Orange et Nexttel.

Pour des raisons de compréhension, les tarifs les plus bas sont retenus dans cette synthèse.

Téléphonie fixe (CAMTEL)

La téléphonie fixe : FCFA 20 à 60 /minute ;
Appels intra provinciaux : FCFA 20 /minute ;
Appels nationaux : FCFA 82 /minute ;
De fixe à mobile : FCFA 85 /minute.

Téléphonie mobile (Orange-Mtn-Nexttel-Camtel) :

En national, les prix de la Téléphonie mobile varient de FCFA 30 à 90 /minute en 2016 ;
Sms en national 50 FCFA/sms
Sms à l’international 125 à 200 FCFA/sms
Le prix de la Téléphonie mobile à l’international est de FCFA 100/minute en moyenne. Dans certains pays (Congo, Cote d’ivoire, Nigeria, Rwanda, Sud Afrique), le prix est de FCFA 90 la minute.

Internet (abonnements)

Faible débit RTC (commun au téléphone) 6.000 FCFA + 25.000 FCFA (contre FCFA 35.000) selon le nombre d’heures par mois ;
ADSL : de 20.000 FCFA (30,49 €) à 30.000 FCFA (45,73 €) par mois selon le nombre d’heures.

Haut débit : de FCFA 12.000 (18,29 €) à 300.000 (457,35 €) (contre un montant plus élevé pour la fibre optique) le prix de la connexion mensuelle.

Personnel(salaire net, cotisation, autres frais obligatoires)

Salaire minimum : 36.270 FCFA (55,3 €) depuis 2014, le salaire n’a pas évolué depuis cette date.

Il existe deux (2) zones de référence des niveaux de salaires au Cameroun :

Zone 1 : Agglomérations de Yaoundé et de Douala ;
Zone 2 : le reste du pays

Cadre: de 267 000 à 457 000 FCFA (407,04 € à 696,69 €)

*Catégorie*	*Salaire mensuelle*
10^e	267.000 FCFA à 337.000 FCFA
11^e	337.000 FCFA à 407.000 FCFA
12^e (cadre supérieur)	407.000 FCFA à 457.000 FCFA

Employés : de 129 000 à 325 000 FCFA (196,66 € à 495,46 €)

*Catégorie*	*Salaire mensuelle*
6^e	129.000 FCFA à 162.000 FCFA
7^e	134.000 FCFA à 187.000 FCFA
8^e	187 000 FCFA à 249 000 FCFA
9^e	226 000 FCFA à 325 000 FCFA

Ouvrier : de 40 000 à 134 000 FCFA (60,98 € à 204,28 €)

*Catégorie*	*Salaire mensuelle*
1^ere	40 000 FCFA à 48 000 FCFA
2^e	48 000 FCFA à 63 000 FCFA
3e	62 000 FCFA à 89 000 FCFA
4^e	84 000 FCFA à 115 000 FCFA
5^e	103 000 FCFA à 134 000 FCFA

Autres assurances obligatoires

Redevance audiovisuelle à la charge de l’employé
Taxe d’apprentissage : 0,2 à 3%

Les branches et les taux de cotisations

Les branches de cotisations

La CNPS gère 3 branches de prestations :

La branche des prestations familiales ;
La branche de l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
La branche des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Les taux de cotisations sociales

Ils sont fixés par décret et varient suivant les branches des prestations sociales.

Branches des prestations familiales :

Régime général…………………..7%
Régime agricole…………………..5,65%
Régime de l’enseignement privé….3,70%
Régime domestique ………………7%

Les cotisations de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur. Elles sont plafonnées par salarié.

Branches des risques professionnels:

Groupe A (risques faibles)………….1,75% du salaire
Groupe B (risques moyens)………..2,50% du salaire
Groupe C (risques élevés)…… ………..5% du salaire

Les cotisations dues pour le compte de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur. Elles ne sont pas plafonnées par salarié.

Branche de l’assurance pension de vieillesse d’invalidité et de décès :

Le taux de cotisation est de 8,4% (depuis la signature du décret n°2016/072 du 15 février 2016) pour tous les régimes et est réparti de la manière suivante :

4,2% à la charge de l’employeur ;
4,2% à la charge du travailleur.
Les assurés volontaires prennent entièrement en charge leurs cotisations ; c’est-à-dire 8,4%.
Les cotisations de cette branche sont plafonnées par salarié.

Le plancher et le plafond des cotisations sociales

Plancher

C’est l’assiette minimale de cotisation sociale par salarié. Elle est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé à 36 270 FCFA (55,3 €) par le DECRET N° 2014/2217/PM du 24 juillet 2014.

Le plafond

Le plafond des cotisations est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de la branche des prestations familiales et des pensions de vieillesse.

Evolutions du plafond des cotisations

avant le 13 juin 1983 : 1 200 000 francs par an, soit 100 000 francs par mois ;
du 13 juin 1983 au 30 juin 1985 : 1 800 000 francs par an, soit 150 000 francs par mois ;
du 1^erjuillet 1985 au 30 juin 1987 : 2 400 000 francs par an, soit 200 000 francs par mois ;
du 1^erjuillet 1987 au 30 juin 1989 : 3 000 000 francs par an, soit 250 000 francs par mois ;
du 1er juillet 1989 au 15 février 2016 : 3 600 000 francs par an, soit 300 000 francs par mois;
depuis le 15 février 2016 : 9 000 000 F par an, soit 750 000 Francs par mois.

Assurance

Sécurité globale (incendie et autre dégât) :

Taux de base pour les incendies immeubles,

bureaux : 0,70 pour mille ;
habitations mixtes : 0,75 pour mille.

Il faut noter que les taux de base sont fonction de l’activité et ces taux peuvent être majorés ou minorés en fonction de la technicité de l’expert. Raison pour laquelle pour un même sinistre, deux sociétés d’assurances fixeront des prix différents. La valeur assurée est égale à la location annuelle multipliée par 15%.

Accident de travail : inclus dans les charges sociales (cotisations de 1,5 à 5 % selon les secteurs d’activité)

Assurance transport : Véhicules utilitaires de catégorie 2 en zone A

Les véhicules essence sans remorque de 11 à 14 chevaux sont assurés à 121.212 FCFA et ceux de 15 à 23 chevaux sont assurés à 150.086 FCFA.

Frais bancaires

Ce facteur de coût a été simplifié dans une approche synthétique. Les taux de crédit court terme et long terme sont libres mais nous indiquons des fourchettes actuellement appliquées par deux grandes banques interrogées en juillet 2011.

Intérêt long terme : taux affichés en 2011 : 7 à 10%

Intérêt moyen terme : taux affiché : 11 à 17%

Intérêt commercial : Taux libres. Selon les professionnels interrogés, ces taux varient de 08 à 12 % en 2016.

Charges du service bancaire :

Minimum : 29 000 + 2,35%
Maximum : 39 000 + 4,85%

Dépôt à Terme : 3.5%,

Les taux d’intérêt appliqués sur les crédits sur le Marché bancaire Camerounais varient de 5 à 15% en moyenne, suivant qu’il s’agit de crédits immobiliers, à la consommation ou des crédits de campagne de type crédit scolaire.

ASPECTS FONCIERS

Système foncier en vigueur : domaine public et domaine privé de l’État

Les affaires foncières au Cameroun sont régies par des Lois et règlements dont les principaux sont les suivants :

Ordonnance N°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Ordonnance N°74-2 du 6 juillet 1974fixant le régime domanial ;
Ordonnance N°74-3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriationpourcause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
Loi N°80.21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance N° 74·1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Loi N° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale ;
Loi N°19 du 26 novembre 1983modifiant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance N°74-1du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Loi 85/29 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
Décret N° 76.165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 ;
Décret N°76.166 du 27 avril 1976fixant les modalités de gestion du domaine national ;
Décret N°76-167 du 27 avril 1976fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat ;
DécretN°77·193 du 23 juin 1977portant création de la Mission d’aménagement
et d’équipement des terrains urbains et ruraux ;
Décret N°79-189 du 17 mai 1979réglementant la délimitation des centres urbains ;
DécretN°79-194du19mai1979fixant les règles relatives à la création des lotissements ;
Décret N°81.185 du 4 mai 1981 réglementant les conditions de réalisation de lotissements spéciaux par la Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux (M.A.E. T. U.R.) ;
Décret N°84·311 du 22mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22
du 14 juillet 1980 ;
Décret N°2003/418/pm du 25 février 2003 fixant les tarifs d’indemnisation des cultures.

Propriété foncière : modalités d’acquisitions des terrains de l’Etat en zone urbaine, terrains lotis, terrains non lotis, terrains privés, octroi d’un titre foncier

Le régime foncier a été réformé pour faciliter l’accès à la propriété. En effet, la réforme du régime foncier intervenue en 2005 par décret no 2005/481 du 16 décembre 2005 (modifiant et complétant certaines dispositions du décret Nº 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier) a permis de déconcentrer la gestion foncière et d’alléger,de simplifier et de sécuriser ainsi l’accès à la propriété, en plus des mesures prises pour les concessions et les baux emphytéotiques en faveur des entreprises.

Selon le Ministère des domaines et des affaires foncières, les nouvelles dispositions ont effectivement raccourci les délais et simplifié la procédure d’obtention du titre foncier. Par exemple :

le visa des dossiers d’immatriculation directe, issus des tenues de palabre, sera désormais accordé par le service régional des affaires foncières, et non plus par la direction centrale ;
les avis de clôture de bornage, jusqu’ici insérés au Journal Officiel du Cameroun, seront désormais publiés dans un bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers créé à cet effet au sein des délégations régionales du Ministère des affaires foncières, devant paraître chaque mois ;
le règlement des litiges liés aux oppositions, jusqu’à présent effectué par décision du ministre, est désormais délégué aux gouverneurs de régions ;
les titres fonciers délivrés auparavant par le chef du service régional des domaines seront dorénavant établis dans chaque département par le conservateur foncier ;
des délais contraignants sont imposés aux responsables, à toutes les phases du traitement des dossiers, en vue d’accélérer leur acheminement aux étapes suivantes.

En plus, le nouveau décret sécurise davantage le titre foncier en frappant de nullité les bornages clandestins effectués par un géomètre en dehors de la Commission consultative, et en prescrivant que les procès-verbaux de bornage soient contresignés par le Président de la Commission consultative, le chef du village, ainsi que tous les riverains.

A côté de ce dispositif légal, le gouvernement a prévu des mesures particulières pour l’implantation des entreprises qui ont besoin de réserves foncières pour leurs exploitations (bail emphytéotique) ou d’une emprise du domaine de l’Etat pour leurs activités (concession).

Zones économiques

Le cadre légal

C’est la Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 qui régit les zones économiques en république du Cameroun. A cet effet :

elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer ;
elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire.

Définition, objectifs, composition, création et initiative

Une zone économique est un espace constitué d’une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales. Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social.

Une zone économique peut notamment comprendre des entreprises industrielles, des entreprises agricoles, des entreprises de services, des pépinières ou des incubateurs d’entreprises, des pôles scientifiques et technologiques, des technopoles et/ou des agropoles.

Une zone économique est créée par décret du président de la République. Ce décret précise notamment :

le promoteur ;
la nature de la zone économique ;
le lieu et le périmètre de la zone économique ;
les caractéristiques des investissements à y réaliser ;
les conditions d’éligibilité des entreprises admises à s’y installer.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, une demande de création d’une zone économique peut également être introduite par des investisseurs étrangers organisés en Groupement d’Intérêt Economique (GIE). De même les chambres consulaires et les organisations patronales peuvent solliciter la création des zones économique pour le compte de leurs membres constitués en Groupement d’Intérêt Economique.

L’Agence de Promotion des Zones Economiques

La supervision et le développement des zones économiques sont assurés par l’Agence de Promotion des Zones Economiques (APZE).

L’administration d’une activité ou d’une entreprise dans une zone économique est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par l’APZE selon des modalités fixées par voie règlementaire. L’APZE dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter du dépôt de a demande d’agrément pour se prononcer. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé. Le refus d’agrément est motivé.

Incitations

Le gestionnaire et l’entreprise installée dans la zone économique bénéficient de l’ensemble des incitations prévues par la législation relative aux incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;
Les tarifs préférentiels les plus favorables sont accordés aux promoteurs et aux gestionnaires des zones économiques et aux entreprises agréées par les services des transports publics, les services portuaires, les services des télécommunications, les services d’énergie et d’eau ;
des tarifs préférentiels pour l’accès aux terres destinées à l’implantation des zones économiques peuvent, en tant que de besoin, être accordés aux promoteurs.

Autres dispositions

Les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées peuvent installer leurs propres équipements pour satisfaire leurs besoins en énergie et en eau.
Les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées peuvent acquérir et/ou installer leurs propres réseaux de télécommunications, après autorisation du ministre en charge des télécommunications ;
les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions règlementaires en vigueur au Cameroun ;
Enfin, selon l’Ordonnance N°2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant certaines dispositions de la loi N°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun, les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d’un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente ( Article 40 (nouveau) de la loi N°2013/011 du 16 décembre 2013), toutefois, elles disposent d’un délai de cinq (05) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, elles sont d’office reversées au régime de droit commun ».

Le permis de construire au Cameroun

Généralités

L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la mairie de votre commune ou par la communauté urbaine.

Avec la loi de 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et le décret 2008/0736/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction au Cameroun, le processus d’obtention s’est considérablement raccourci et impose maintenant à l’administration de respecter un délai un délai maximum de 45 jours après dépôt du dossier pour répondre aux demandes reçues.

Par ailleurs, le Ministère en charge du développement urbain et de l’habitat édite un guide sur le permis de construire qui apporte des éclaircissements sur le cadre d’application qui fixent les règles d’utilisation du sol et de la construction.

Constitution d’un dossier de demande de permis de construire

Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.

Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la mairie de la commune sur laquelle la construction est réalisée. Il doit être timbré (un timbre fiscal de 1000 FCFA et deux timbres communaux). Le dossier de demande est à établir en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou un mandataire comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu aux démarches administratives.

Le propriétaire doit avoir en sa possession un certain nombre de documents relatifs à sa propriété et à la construction envisagée :

Un certificat d’urbanisme et d’accessibilité récent délivré par la Commune, qui confirme que le terrain est constructible ;
Un certificat de propriété de moins de 6 mois délivré par le Conservateur des Domaines ;
Un ensemble de plans réalisés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes du Cameroun
- Les plans de masse (au 1/1000) et de situation (au 1/2000) visé par le Service Départemental du Cadastre ;
- Les plans d’exécution avec le détail de la fondation, de la distribution, de la toiture, des coupes, des façades, les canalisations et l’assainissement (au 1/50) ;
Un devis descriptif du projet
Un devis estimatif du coût du projet.

La production des plans nécessite de faire intervenir un architecte qui pourra également vous assister lors des démarches administratives.

Les coûts pour la procédure de dépôt du permis de construire

Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la mairie de votre localité :

le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande (1000 FCFA) et les deux timbres communaux au tarif en vigueur ;
1% du devis estimé de la construction.

A cela, vous pouvez également ajouter le règlement à l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction. L’architecte peut aussi être votre mandataire pour le suivi de la demande de dépôt de permis de construire. Si vous choisissez cette option, qui devient indispensable si vous ne vivez pas sur place, il faudra inclure une commission supplémentaire pour la composition du dossier et la réalisation des démarches.

Au final, avec un dossier complet, l’administration devrait vous répondre favorablement dans les 45 jours comme la loi l’impose et délivrer le certificat de permis de bâtir.

Les travaux de construction doivent alors débuter dans un délai de 2 ans, ce qui laisse un peu de temps pour choisir un entrepreneur et sélectionner les professionnels qui interviendront sur le chantier.

Lorsque la construction est terminée, les services de la mairie délivrent un Certificat de Conformité qui valide que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis de construire.

Institutions compétentes

Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) et ses Délégations régionales et départementales
Communautés Urbaines /Communes d’Arrondissement / Communes
Agence de promotion des Zones Economiques (APZE)

FISCALITE

La fiscalité au Cameroun présente plusieurs facettes ou régimes. Toutefois, ces différents impôts ne s’appliquent pas systématiquement à tous les contribuables. Ils diffèrent en effet selon la forme de société, le chiffre d’affaires à réaliser, les activités, les domaines et les zones d’intervention (fiscalité locale).

Les régimes d’imposition

Régime de l’impôt libératoire

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 000 000 F CFA sont assujetties au paiement de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales. Sont également assujettis à l’impôt libératoire :

les exploitants de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10 ;
les exploitants de flippers et jeux-vidéo dont le nombre de machines est inférieur à 5 ;
les exploitants de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.

À défaut de détermination du chiffre d’affaires, les activités relevant de l’impôt libératoire font l’objet d’une classification spécifique. L’impôt libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cadre de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement. Toutefois, le marchand ambulant paie l’impôt libératoire uniquement dans la commune de son domicile. L’impôt libératoire est payé trimestriellement, dans les quinze jours suivant la fin du trimestre pour lequel il est dû. Il est payé à l’aide d’une fiche. Toute personne qui entreprend une activité soumise à l’impôt libératoire doit en faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité. Elle ne doit payer cet impôt qu’à compter du premier jour du trimestre au cours duquel elle a commencé d’exercer. Le paiement de l’impôt libératoire donne droit à la délivrance d’une fiche de paiement. Le non- affichage de cette fiche entraine la fermeture de l’établissement concerné.

Régime simplifié d’imposition (RSI)

Les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 10 000 000 FCFA (15 244,9 €) et inférieur à 50 000 000 FCFA (76 224,50 €) sont assujetties au régime simplifié d’imposition, en abrégé RSI. Relèvent également du RSI, les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :

Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 5 véhicules ;
L’exploitation de babyfoot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25 ;
L’exploitation des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15 ;
L’exploitation des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.

Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime du réel si leur chiffre d’affaires est compris entre 30 000 000 F CFA (45 734,70 €) et 50 000 000 F CFA (76 224,50 €).

Ils ne peuvent collecter la TVA. Ils sont assimilables à des consommateurs finaux.

Régime du réel

Les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques et les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCFA (76 224,50 €) sont elles aussi assujetties à ce régime d’imposition. Relèvent également du régime du réel les personnes physiques et morales qui réalisent les opérations suivantes :

Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de 5 véhicules ;
Le transport interurbain de personnes par minibus et cars d’au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités ;
L’exploitation de babyfoot dont le nombre de machines est supérieur à 25 ;
L’exploitation de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15 ;
L’exploitation de machines à sous dont le nombre de machines est supérieur à 10.

Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal (SN) du plan comptable OHADA. Ils sont les seuls à pouvoir collecter et déduire la TVA.

REMARQUE : Il est important de préciser que l’option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d’affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum légal.

Fiscalité locale

La Fiscalité Locale recouvre l’ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l’occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s’agit notamment :

de la patente ;
de la licence ;
de l’impôt libératoire ;
de la taxe sur le bétail;
des centimes additionnels communaux ;
des taxes communales directes et indirectes.

La Patente

La contribution des patentes est un prélèvement perçu à l’occasion de l’exercice effectif et habituel d’une activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires.

Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle-ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l’année (contribuable exerçant depuis l’année précédente et connu de l’administration fiscale).

La contribution des patentes s’acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux mois qui suivent le début, soit de l’activité nouvelle, soit de l’année fiscale en cas de renouvellement.

Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

La Licence

Il s’agit d’une contribution à laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la vente en gros ou au détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des boissons hygiéniques.

Ne donnent pas lieu au paiement de la licence la vente des eaux minérales, eaux gazeuses, aromatisées ou non par extraits non alcoolisées, et la vente de jus frais non fermentés, lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement distinct de celui comportant des boissons imposables.

La licence est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons imposables selon les mêmes règles que celles applicables selon le cas à la patente ou à l’impôt libératoire. Elle est annuelle et personnelle. Pour les contribuables relevant de l’impôt libératoire et vendant des boissons pour lesquelles la licence est due, cette dernière est calculée ainsi qu’il suit:

une fois le montant de l’impôt libératoire pour les boissons non alcoolisées ;
deux fois le montant de l’impôt libératoire pour les boissons alcoolisées.

Pour les autres contribuables vendant des boissons imposables, le tarif de la licence est fixé comme suit :

deux fois le montant de la patente pour les boissons non alcoolisées;
quatre fois le montant de la patente pour les boissons alcoolisées.

En cas de vente de boissons dans deux commerces pour le même établissement, le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui déclaré pour la vente de toutes les boissons. Si dans un même établissement, les ventes de boissons effectuées donnent lieu à plusieurs taxations, c’est la licence la plus élevée qui est pris en compte. Le paiement de la licence est indépendant de celui de l’impôt auquel il est rattaché. Ainsi, même si la licence est déjà payée, l’impôt en principal doit suivre le même sort.

L’impôt libératoire

C’est un impôt qu’acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d’imposition, ni du régime de base. De manière générale, sont soumis à l’impôt libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions de francs CFA.

Il convient de noter que pour une même activité, l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L’impôt libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités territoriales décentralisées publiques locales, bénéficiaires du produit de cet impôt à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie d’activité ainsi qu’il suit :

A : de 0 franc à 20 000 francs
B : de 21 000 francs à 40 000 francs
C : de 41000 francs à 50 000 francs
D : de 51000 francs à 100 000 francs

Les communes peuvent, à l’intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.

L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement à la caisse de la Recette municipale ou à la caisse du poste comptable de rattachement dans les localités qui n’ont pas de recette municipale, à l’aide d’une fiche comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l’Impôts et le trimestre auquel se rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

Ceux qui entreprennent une activité soumise à l’impôt libératoire sont tenus d’en faire la déclaration verbalement ou par écrit au Service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des impôts n’est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.

Ceux qui entreprennent au cours de l’année une activité sujette à l’impôt libératoire ne doivent cet impôt qu’à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d’exercer.

L’impôt libératoire est dû par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement.

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l’impôt libératoire dans la commune de son domicile n’est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

La taxe sur le bétail

C’est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (bœufs).

Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :

les animaux de labour ;
les animaux appartenant à l’Etat ;
les reproducteurs importés de l’étranger ;
les animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but
exclusivement social.

La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement désignés à cet effet.

Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.

Les Centimes additionnels communaux (CAC)

Les centimes additionnels communaux sont une majoration de 10 % qui s’applique au principal de certains impôts, notamment les suivants :

la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ;
l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM), institué par les dispositions du chapitre 2 de la loi de finances 2002/014 du 20 décembre 2002 ;
les contributions des patentes et des licences ;
la taxe foncière (selon les dispositions de l’article 581 du Code Général des Impôts du Cameroun). Cette taxe est perçue au profit des communes ;
la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

Les CAC sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent, et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.

A l’exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du lieu de situation de l’immeuble, les centimes additionnels sur les autres impôts sont répartis entre les Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l’Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

La fiscalité de jeux de hasard et de divertissement

Par jeux de hasard et divertissement, il faut entendre les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont :

fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent susceptible d’être acquis par la voie du sort ou d’une autre façon ;
destinés à procurer un simple divertissement.

Rentrent dans cette catégorie :

les courses d’animaux telles les courses hippiques ;
les manèges ;
les jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les craps et tout autre jeu de même nature ;
les jeux dits « de cercle » tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, l’écarté, le baccara américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de même nature ;
les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d’un gain.

Les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis au régime fiscal de droit commun. Ils s’acquittent des principaux impôts suivants :

La patente : pour tous les opérateurs exerçant sous forme de personnes morales ainsi que les exploitants personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 15 millions de francs.
La TVA : les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis à la TVA, la base d’imposition est constituée par le produit intégral des jeux.
L’impôt sur le revenu : les personnes physiques qui exploitent des jeux de hasard et de divertissement sont soumises à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les personnes morales quant à elles sont soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS).

– La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement : toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, des jeux de hasard et de
divertissement à titre principal ou accessoire, est assujettie à cette taxe.

a) Au regard des casinos :

L’assiette du prélèvement est constituée par l’ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes accessoires, conformes aux éléments d’une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l’exploitant par nature de jeu.

Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours d’une période d’imposition. La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de la Commune du lieu d’exploitation des jeux

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l’article L1 du Livre des Procédures Fiscales.

Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l’aide d’un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.

b) Au regard des jeux de divertissement et des machines à sous :

L’exploitation à but lucratif des appareils de divertissement ( baby-foot, flipper etc.) et de machines à sous dont le fonctionnement nécessite l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d’un gain donne lieu au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire non exclusive du paiement des autres impôts notamment l’impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d’imposition :

-1ère catégorie = baby-foot: 20 000 francs par appareil et par an ;
2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 40.000 francs par an ;
3ème catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.

Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu d’exploitation.

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impôts du lieu d’exploitation des machines. Le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.

Il est établi pour chaque appareil un titre portant l’identification de l’appareil appelé vignette. Ce titre doit être affiché sur l’appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.

Impôt sur les sociétés

C’est un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales et qui est prélevé sur l’ensemble de ces bénéfices. Il est assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l’exercice budgétaire.

Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l’exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.

Les personnes imposables

Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :

les sociétés de capitaux, même lorsqu’elles revêtent une forme unipersonnelle ;
Les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l’imposition à l’Impôt sur les Sociétés ;
Les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ;
Les sociétés civiles ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés.

Base Imposable

La base imposable de l’impôt sur les sociétés est égale au chiffre d’affaires moins tous les frais engagés par l’entreprise pour obtenir ce chiffre d’affaires. Certaines dépenses sont cependant exclues du champ de déductibilité par la loi et doivent être réintégrées au bénéfice comptable. Certains produits ne sont pas imposables et doivent être déduits du bénéfice comptable.

Recettes taxables à l’Impôt sur les Sociétés

Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sont taxables ;
Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d’un établissement, soit par l’intermédiaire d’un représentant n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise ;
Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y sont taxables.

Taux

Le résultat fiscal est imposé au taux unique de 30 % (33 % CAC compris).

Paiement de l’impôt

L’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant selon les modalités suivantes:

pour les personnes relevant du régime du réel, un acompte représentant 2,2 % (CAC compris) du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
pour les personnes relevant du RSI, un acompte représentant 5,5 % (CAC compris) du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant.

Le solde est payé au plus tard le 15 mars de l’année suivante. Si le montant total de l’impôt à payer est inférieur à l’impôt déjà payé considéré comme le minimum de perception, l’impôt payé constitue l’impôt à payer.

Obligations des contribuables

Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l’imposition au plus tard le 15 mars de chaque année.
L’Impôts est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d’affaires mensuel au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
Les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA.

Fiscalité des traitements et salaires

Les postes fiscaux retenus pour ce facteur concernent les prélèvements obligatoires et les taxes qui s’appliquent sur les revenus et dividendes des entreprises et ceux des personnes physiques, car ces postes peuvent influencer la décision d’investir, quel que soit l’origine des intrants.

Nota : Les droits de douanes sont traités à part, du fait qu’ils sont des instruments de politique économique supranationaux et de nature différente.

Taxes :

Local ou régional : Il s’agit des Centimes Additionnels communaux (CAC) dont le taux de +10% sur certaines taxes (TVA, IS, IRPP, et IRCM). Les CAC sont majorés de 10% sur les taux principaux. Par exemple, le taux principal de la TVA au Cameroun est de 17,5% + les CAC (10% de 17,5%) = 19,25%

Patente : 1% à 0.075%

Taxe Spéciale les Revenus (TSR) : 7,5% à 15%

Par timbres : de 10.000 FCFA à 300.000 FCFA selon le montant des transactions enregistrées

TVA et autres taxes

TVA : 19,25%

Taxe informatique : 1,5%

Taxe d’inspection phytosanitaire : 1,5% avec un max de 15.000 FCFA

Impôts sur les revenus : de 10 à 35%

Nota : il existe un régime de réinvestissement (réduction de l’assiette de l’impôt des montants réinvestis dans l’entreprise avec un maximum de 50% de l’imposable).

Sur les revenus salariaux : échelle barémique croissante de 10 à 35% avec un abattement à 500.000 FCFA.

De 0 à 1.000.000 FCFA : 10%

De 1.000.000 à 2.000.000 FCFA : 15%

De 2.000.000 à 3.000.000 FCFA : 25%

A plus de 3.000 000 FCFA : 35%

Il faut noter que ces frais de l’impôt sur le revenu (IRPP) sont majorés des CAC, c’est-à-dire 10% des taux de base.

Sur les revenus des entreprises: IS 35% + 10% CAC

Le barème fiscal & réduction de 50% pour les entreprises stratégiques et les PME PMI

Sur les dividendes: 15%

La taxe sur la valeur ajoutée

Il existe une Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays.

Le taux général de la TVA au Cameroun est de 17,5 % (19,25 % avec les centimes additionnels communaux) depuis 2005. Il existe un taux zéro (0 %) qui s’applique aux exportations des produits imposables et à toutes les opérations réalisées avec les entreprises situées dans la zone franche industrielle et les points francs.

Personnes Imposables

Les personnes imposables sont les personnes suivantes lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA :

Les personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales centralisées, les établissements publics administratifs) ;
Les personnes morales de droit privé (les sociétés de capitaux; les sociétés de personnes; les associations; les groupements d’intérêt économique; les groupements d’intérêt collectif; les sociétés à capital public; les sociétés d’économie mixte).

Opérations imposables

Opérations imposables par nature

Les opérations imposables par nature à la TVA sont les suivantes :

Les livraisons de bien
Les prestations de services
Les importations
Les travaux immobiliers
Les ventes d’articles et de matériels d’occasion faites par les professionnels
Les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du code des douanes
Les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l’immobilier
Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun
Les jeux de hasard et de divertissement
Toute autre opération économique réalisée à titre onéreux

Opérations imposables en vue d’une disposition expresse de la loi

C’est le cas de:

Les livraisons à soi-même (activités réalisées par les personnes imposables pour les besoins de l’entreprise ou pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation. Exemple: consommation par une entreprise de son stock. Dans ce cas, elle est fournisseur et client. Taxer ces opérations visent à assurer la neutralité de la TVA et à rétablir l’équité fiscale)
Les prestations de services à soi-même: elles sont de deux types: l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de la personne imposable, ceux de son personnel ou à des fins étrangères à l’entreprise. Si le bien utilisé a ouvert droit à déduction, la taxation est effective; la prestation effectuée à titre gratuit par la personne imposable ou assujetti pour ses besoins privés, ceux de son personnel ou à des fins étrangères à l’entreprise.

Le cas particulier des exportations

Les exportations sont taxées au taux zéro.

Opérations exonérées

Le code général des impôts énumère les différents produits et les types d’opérations exonérées de TVA de par leur nature ou du fait de la loi.

Obligations déclaratives

Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l’Administration Fiscale :

Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle soumise au régime du réel (CA>100 millions de F CFA) ou au régime simplifié d’imposition (CA compris entre 50 et 100 millions de F CFA) ;
Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime de base (CA compris entre 15 et 50 millions de F CFA).

Droit d’accise

Le Droit d’accise est un impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques. Il fonctionne selon le même mécanisme que la TVA. Il touche la plupart des biens dangereux pour la santé comme les boissons alcoolisées et des biens de luxe.

Les produits soumis au droit d’accise

Il s’agit pour l’essentiel des biens importés ou produits localement notamment :

Bières de malt ;
Boissons gazeuses, eaux minérales ;
Jus de fruits naturels ;
Vins de raisins frais… toute la position tarifaire ;
Vermouths et autres vins de raisins frais ;
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ;
Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l’exception de : 2208 90 10 «alcool éthylique non dénaturé… » ;
Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs ;
Tabac à mâcher et à priser ;
Autres tabacs fabriqués ;
Foie gras ;
Caviar et ses succédanés ;
Saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure ;
Perles fines, pierres précieuses ;
Métaux précieux ;
Bijouteries ;
Véhicule de tourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.

Le fait générateur

Il est constitué par :

La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s’agissant des ventes ou des échanges ;
Le franchissement du cordon douanier s’agissant des importations.

Exigibilité

Le droit d’accise est exigible à la livraison des biens en ce qui concerne les ventes et lors de la déclaration d’importation, s’agissant des importations.

Base d’imposition du droit d’accise

En matière d’importations, la base est déterminée en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane.

S’agissant des biens et marchandises en provenance d’un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la valeur sortie usine, à l’exclusion des frais d’approche.

Taux du droit d’accise

Il existe deux taux :

Le taux réduit de 12,5% qui s’applique aux véhicules de tourisme ;
Le taux de 25% qui s’applique à tous les autres produits sus listés.

Ce taux n’est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Pour le cas spécifique des tabacs, le minimum de perception est de 2 600 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes.

Obligations des redevables

Les redevables du droit d’accise sont tenus de déclarer et de payer l’impôt dans les mêmes formes et délais que la TVA.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un Impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique imposable.

L’IRPP est retenu à la source pour les salariés. Il n’existe pas de mécanisme de quotient familial.L’IRPP est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou réalise des revenus de source camerounaise. Sont ainsi concernés :

les salariés, pensionnés et rentiers ;
les commerçants, agriculteurs et artisans ;
les propriétaires fonciers ;
les professions libérales.

Catégories de revenus imposables à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques?

les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ;
les revenus fonciers ;
les revenus de capitaux mobiliers ;
les revenus assimilés ;
les revenus distribués par une société de capitaux à des personnes dont elle ne révèle pas l’identité au fisc.

Calcul de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de la loi des finances pour 2015

En application des dispositions de l’article 69, l’IRPP est calculé par revenu catégoriel. Ainsi, en ce qui concerne les salariés, leur impôt est calculé par application du barème 2 ci-après sur le revenu imposable.

Pour les contribuables réalisant des activités artisanales, industrielles, commerciales et non commerciales ainsi que ceux disposant de revenus fonciers, l’impôt est calculé par application du taux de 33 % (CAC compris) sur le revenu net ou bénéfice. L’impôt ainsi calculé ne doit pas être inférieur à 2,2 % (CAC compris) du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice pour les contribuables relevant du régime du réel.

Pour ceux relevant du RSI, le minimum de perception est porté à 5,5 % à compter de la loi de finances pour 2016.

Pour ce qui est des revenus des capitaux mobiliers, l’impôt est calculé par application du taux de 16,5 % (CAC compris) sur le revenu imposable.

Le revenu imposable des salariés est égal au revenu brut perçu, plus les avantages en nature ou en argent estimés selon le barème 1 ci-après, moins les frais professionnels calculés forfaitairement à 30 %, moins les cotisations versées à l’État ou à la CNPS au titre de la retraite obligatoire. Le barème des avantages en nature est appliqué sur le montant brut perçu.

Le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers est égal à la différence entre le montant brut effectivement encaissé et le total des charges fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels.

Nota : les CAC s’appliquent uniquement sur le principal de l’IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC et les BA.

Barème 1

Avantage en nature	Taux
Logement	15 %
Électricité	4 %
Eau	2 %
Par domestique	5 %
Par véhicule	10 %
Nourriture	10 %

Barème 2

Tranche de revenu	Taux
De 0 à 2 000 000	10 %
De 2 000 001 à 3 000 000	15 %
De 3 000 001 à 5 000 000	25 %
Plus de 5 000 000	35 %

Base d’imposition à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques

La base d’imposition est constituée par le revenu net global (somme de tous les revenus nets catégoriels), dont a disposé le contribuable au cours d’une année fiscale, après un abattement forfaitaire d’une somme de 500 000 FCFA.

Exonérations en matière d’Impôt sur le revenu des personnes physiques?

Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus. Notamment :

Salaires mensuels de moins de 52 000 FCFA;
Intérêts de comptes d’épargne pour les placements n’excédant pas 10 millions de FCFA;
Intérêts de bons de caisse ;
Bourses d’études ;
Plus-values nettes globales inférieures à 500 000 FCFA résultant de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
Obligations émises par les sociétés ;
Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.

Taxe spéciale sur les revenus (TSR)

Cette taxe frappe les prestations de services facturées à l’étranger. Selon les conventions fiscales, elle peut être déductible dans le pays étranger.

Son taux est de 15 %. Selon la convention fiscale franco-camerounaise, ce taux est ramené à 7,5 % si l’entreprise est domiciliée en France, uniquement en ce qui concerne les redevances pour les études et les prestations relatives à l’assistance technique, financière et comptable. Les autres prestations avec les entreprises françaises demeurent soumises au taux de droit commun de 15 %.

Droit d’enregistrement

L’apposition des mentions d’enregistrement donne lieu à la perception d’un Impôts dénommé « droit d’enregistrement ». Le droit d’enregistrement est une taxe qui frappe les contrats ou marchés publics (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé. Ce droit peut être fixe, proportionnel, progressif ou dégressif.

Au sens fiscal, la notion de « marché public » renvoie non seulement aux marchés publics tels qu’envisagés par le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 y relatif, mais aussi à toute la commande publique. En effet, la loi de finances pour l’exercice 2005 a consacré la soumission des marchés et commandes publics inférieurs à 5 millions à la formalité de l’enregistrement et au paiement des droits y afférents.

Liste des contrats les plus courants et tarifs :

Contrat de bail immobilier urbain commercial : 15 % du total des loyers prévus
Contrat de bail immobilier urbain d’habitation : 5 % du total des loyers prévus[articles 341 et 543 du code général des impôts(CGI)]
Vente de véhicule automobile : 5 % du montant de la vente
Marchés publics de plus de 5 000 000 FCFA (7 622,45 €) : 2 % du montant du marché
Transactions sur les biens immobiliers : 15 % du montant de la transaction
Transactions sur des terrains immobiliers non bâtis : 5 % du montant de la transaction
Transactions sur des valeurs mobilières : 2 % du montant de la transaction
Contrats de mariages : 1 %
Contrats de mariages sans apports : droit fixe de 20 000 FCFA
Augmentation de capital : depuis la loi n°2009/018 du 15 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun au titre de l’exercice fiscal 2010, l’article 546 alinéa b du code général des impôts (CGI) dispose que l’enregistrement des actes de constitution, de prorogation de société et d’augmentation de capital est GRATIS Mutations par décès : droit progressif (2 % à 10 %)
Testament: droit fixe de 12 000 FCFA

Les types de marché public ouvrant droit à la perception des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont prélevés sur les marchés de fournitures, les marchés de services, les marchés de travaux. Suivant son importance, la commande publique s’effectue à travers :

Un marché public (commandes supérieures à 30 millions de FCA) ;
Une lettre commande (commandes supérieures à 5 millions et inférieures ou égales à 30 millions) ;
Un bon de commande (commandes inférieures à 5 millions)

Les impôts et taxes applicables sur les marchés publics

Les impôts, droits et taxes applicables sur les marchés publics se composent de :

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le taux applicable est de :

19,25% sur la valeur hors taxes du marché ;

L’acompte de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable est de :

1,1% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et du régime du réel ;
1,5%% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime de base.

La TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus) sur les prestations de service exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun. Le taux applicable est de :

15% sur le montant brut des redevances et rémunérations servies, y compris la TSR.

Les droits d’enregistrement. Le taux applicable est de :

2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commande et les marchés publics (commandes publiques égales ou supérieures à 5 millions de francs CFA) ;
5 % de la valeur hors taxes pour les bons de commande (commandes publiques inférieures à 5 millions de francs CFA) ;
droit fixe de 50 000 FCFA et le droit de timbre gradué pour les marchés publics à financement conjoint pour lesquels le financement extérieur est supérieur à 50% du montant du marché.

Les droits de timbre de dimension : exigibles sur tout type de marché.

Les retenues à la source à opérer sur les marchés publics (suivant les modalités indiquées supra)

la TVA ;
l’ compte de l’Impôts sur le Revenu ;
la TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus), sur les prestations de services exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun.

La procédure d’enregistrement des marchés publics

présentation du marché à la formalité d’enregistrement par l’adjudicataire du marché public ;
paiement intégral des droits à la caisse du receveur des Impôts ;
apposition des mentions par le Chef de centre principal des impôts ou par le Chef de la Division des Grandes Entreprises.

Le lieu d’enregistrement des marchés publics

Cellule Spéciale d’enregistrement des Marchés, près le Centre Principal des Impôts du lieu d’exécution du marché ;
Cellule spéciale d’enregistrement auprès des Ministères et Etablissement publics pour les bons de commande.

Le délai d’enregistrement des marchés publics

Un (01) mois à compter de la date de notification de l’adjudication du marché à l’adjudicataire.

Les conditions préalables à l’engagement et au paiement d’un marché public

les mentions d’enregistrement ;
l’exigence de la quittance sécurisée comme preuve du paiement des droits d’enregistrement, d’un montant égal à 2 ou 5% de la valeur hors taxe de la commande publique suivant sa nature ;
la signature de l’autorité habilitée à délivrer la formalité d’enregistrement.

Les documents exigibles au moment de l’engagement et du paiement

une copie du bon d’engagement ou du bon de commande ;
une copie du marché (Bon de commande, lettre commande, marché public) ;
une facture définitive ;
un bulletin d’émission portant liquidation des droits et taxes dus ;
une photocopie de la carte nationale d’identité de l’adjudicataire ou de son mandataire ;
une photocopie de la carte du contribuable de l’adjudicataire.

Obstacles à l’optimisation du recouvrement des droits d’enregistrement

fausses mentions d’enregistrement ;
fausses quittances ;
sous- évaluation des droits d’enregistrement ;
fractionnement des droits d’enregistrement.

Les sanctions applicables

Les sanctions fiscales

perception d’un droit en sus, à titre de pénalités, en cas de défaillance de l’adjudicataire du marché ;
perception d’un demi-droit en sus en cas d’insuffisance d’évaluation ;
perception d’un triple droit en sus en cas de dissimulation.

Les sanctions administratives et pénales

déchéance du droit d’exercer (L150 du CGI) ;
exclusion de soumissionner aux marchés publics (L79 et L 105 du CGI) ;
poursuites administratives en recouvrement des Impôts dus (L 51 et s. du CGI) ;
poursuites pénales (L 107 et s. du CGI).

Fiscalités spécifiques

Fiscalité pétrolière au Cameroun

L’activité pétrolière se divise en deux secteurs :

le secteur amont constitué par l’exploration, la recherche ou la production ;
le secteur aval qui se compose de l’exploitation et de la distribution.

Tout comme l’activité pétrolière, la fiscalité dudit secteur a deux versants :

la fiscalité pétrolière amont ;
la fiscalité pétrolière aval.

1/ Quel est le cadre juridique de la fiscalité pétrolière ?

La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

le Code Général des Impôts en ses articles 229 à 238, ensemble ses diverses modifications ;
l’Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, ensemble ses diverses modifications ;
la loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;
le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d’application de la loi sus visée ;
les conventions d’établissement des compagnies pétrolières.

2/ Quels sont les prélèvements fiscaux de l’activité pétrolière ?

A l’exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l’activité pétrolière est soumise aux impôts spécifiques ci-après :

l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;
la taxe spéciale sur les produits pétroliers. Son montant est arrêté ainsi qu’il suit :
essence-super : 120 francs / litre ;
gas-oil : 65 francs / litre.

Selon l’article 232 du Code Général des Impôts, le fait générateur de cette taxe est constitué par :

la livraison des produits taxables par la Société Nationale de Raffinage ;
l’introduction des produits sur le territoire ;
la première utilisation de produits lorsqu’il s’agit des livraisons à soi-même.

Le fruit de cette taxe est réparti de la manière suivante :

Fonds routier, 75 et 65 F CFA respectivement à prélever sur le litre d’essence-super et de gazole
Trésor Public 45 F CFA
les droits fixes et la redevance superficiaire ;
les redevances proportionnelles.

3/ Quelles sont les obligations fiscales des contribuables exerçant dans le secteur pétrolier ?

les obligations déclaratives
la déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de ses produits et de ses charges ;
la taxe spéciale sur les produits pétroliers : la SCDP et la SONARA ont jusqu’au 20 du même mois pour souscrire et déposer leur déclaration de TSPP du mois n-1 qui précise en annexe la ventilation de cette déclaration par « Marketer » ou tout autre distributeur de produits pétroliers, y compris la part relative à des livraisons à soi-même.
la déclaration des droits fixes et des redevances superficiaires : les redevances superficiaires sont déclarées au plus tard le 31 janvier de l’année.
les obligations de paiement
La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané.
L’Impôt sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril.
La TSPP doit être acquittée mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois par les « Marketers » auprès de la SCDP, pour les enlèvements (directs ou indirects) effectués à partir des dépôts SCDP, et auprès de la SONARA pour les enlèvements directs ou indirects effectués à partir de la Raffinerie (PCCC de Limbé).
La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l’année.

Fiscalité Forestière

Redevance forestière annuelle : cette taxe annuelle est assise sur la surface de la concession forestière par un taux à l’hectare décidé lors d’un appel d’offres, qui comporte une offre technique (pondérée à 30 % du total) et une offre financière (pondérée à 70 % du total). Le taux plancher (minimum requis) est de 1 000 FCFA par hectare (soit 1,52 €). La moyenne des offres retenues était d’environ 2 800 FCFA par hectare (4,27 €) début 2006. Les redevances les plus élevées tournent autour de 8 000 FCFA par hectare (12,2 €).

Taxe d’abattage : taxe de 2,5 % de la valeur mercuriale des bois abattus en forêt.

Taxe d’entrée à l’usine : taxe de 2,25 % de la valeur mercuriale de la grume entrant en usine.

Droit de douanes à l’exportation : taxe de 17,5 % de la valeur mercuriale sur les exportations de bois en grumes.

Surtaxe à l’exportation : surtaxe sur les grumes allant de 500 à 4 000 Francs CFA par m³ selon les essences. La principale essence exportée, l’AYOUS, supporte une surtaxe de 4 000 FCFA par m³.

Note : les valeurs mercuriales sont votées semestriellement par l’Assemblée Nationale sur proposition des douanes.

Régime fiscal des projets structurants

Selon les dispositions des articles 114 et 115 du Code Général des Impôts du Cameroun, sont éligibles au régime fiscal des projets structurants, les grandes entreprises qui remplissent les conditions fixées par le décret N° 2008/2304/PM du 28 juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts du Cameroun.

Les avantages fiscaux liés à ce régime sont :

Exonération de la contribution des patentes au titre des deux (02) premières années d’exploitation ;
Enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA des actes de constitution, prorogation et augmentation de capital et les mutations immobilières directement liées à la mise en place du projet ;
Exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet ;
Application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d’installation ;
Rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

Droits de douane

Au-delà de sa mission fiscale, la douane camerounaise apporte de nombreux appuis aux autres administrations, et concoure activement à la sécurisation des personnes et des biens ;
Plusieurs taxes sont recouvrées à l’entrée des marchandises dans le territoire douanier national. Parmi les principales il y a :
- le TEC (Tarif Extérieur Commun) ;
- la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ;
- le D.A (le Droit d’Accise sur certains produits).
La douane propose des mesures incitatives à la consommation et à l’exportation des produits locaux. Une taxe est par conséquent imposée aux produits importés qui pourraient menacer la vente des produits nationaux dans le marché local. A l’inverse, elle veille à l’application des droits de sortie aux produits exportés dans le but de retenir à l’intérieur du pays, les produits donc les populations locales ont le plus grand besoin ;
Un code des investissements accordant de nombreux avantages aux investisseurs a été promulgué. Il y a été défini des mesures visant à attirer les capitaux étrangers et à encourager ceux existants à investir au Cameroun pour le développement d’industries locales ;
Le Code des Douanes a prévu certains régimes économiques tels que : le perfectionnement actif et passif, le drawback, afin d’alléger la tâche des industriels
De par sa situation aux frontières, la Douane est bien placée pour appliquer les règlementations particulières émanant d’autres ministères : interdictions d’entrée dans le territoire national de certains produits (matériel de guerre, médicaments, drogues, stupéfiants, pesticides …); contrôle des quotas d’importation et d’exportation ; contrôle du respect de la réglementation sur les mouvements transfrontaliers de certains produits classés (ex. Convention CITES, protection de l’environnement, protection de la propriété intellectuelle …) ; recouvrement de droits au profit de certains organisme (ex. PAD, FEICOM, Service phytosanitaire …)

Présence douanière dans les ports

Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du navire (art. 79 Code des Douanes).
Les navires ne doivent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau de douane (art. 81 CD).
Le Commandant doit déposer au bureau de douane dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire, le manifeste de la cargaison, les manifestes spéciaux et les certificats d’appareillage ou clearance (art. 83 CD).
Le changement ou le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. (art. 84 CD).
Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence (art. 84 CD).
Les commandants des navires des marines militaires sont tenus de remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands (art. 85 CD).

Présence douanière dans les frontières terrestres

Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus proche bureau de douane par la route la plus directe désignée par le Gouvernement de l’Etat dont dépend ce bureau et acheminées directement, après contrôle de la douane, du bureau vers leur destination (art. 86 CD).
Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu’il transporte et comportant les mêmes indications que celles exigées pour les manifestes couvrant le transport par mer et par air (art. 88 CD).
Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l’ouverture du bureau.

Présence douanière dans les aéroports

Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent pour franchir la frontière, suivre la ligne aérienne qui leur est imposée.
Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers (art. 89 CD).
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l’appareil (art. 90 CD).
Le commandant de tout aéronef civil ou militaire doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.
Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l’aéroport, avec, le cas échéant sa traduction authentique, dès l’arrivée de l’appareil ou, si l’appareil arrive avant l’ouverture du bureau dès cette ouverture (art. 91 CD).
Les déchargements et jets de marchandises en cour de route sont interdits (art. 92 CD).

Lestarifs des douanes de la CEMAC

Le Tarif extérieur commun (TEC). Il comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. On peut dès lors distinguer quatre catégories de marchandises à savoir :

Les Biens de première nécessité : 5 % de taux de droit de douane
Les matières premières et Biens d’équipement : 10%
Les Biens intermédiaires et divers : 20 %
Les Biens de consommation courante : 30 %

Le Tarif préférentiel Généralisé (TPG)

Il ne s’applique qu’aux produits d’origine communautaire. Son taux est aujourd’hui de 0 %. Il a été instauré par acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin1993 et remplace le tarif unique (TU). Son adoption au sein de la CEMAC s’inscrit en droite ligne de la volonté des états membres à amplifier le volume des échanges intra-communautaires.
Contrairement au TU qui était octroyé par voie d’agrément du comité de Direction, le TPG s’applique aux produits circulant sous le couvert du certificat de circulation CEMAC.

Les droits et taxes de douanes

Note: Le présent tableau, publié à titre indicatif, fait référence aux formalités de dédouanement au Cameroun, pays de la Zone CEMAC (Afrique centrale). Ne pouvant garantir une actualisation rapide de ce dernier, nous vous recommandons de prendre attache avec le Guichet Unique des opérations de Commerce Extérieur.

Nature	Base de calcul	Taux	Mentions spéciales
Droits de douanes	Valeur en douane	5% à 30%	Le taux varie en fonction de l’espèce tarifaire de la marchandise. (Nomenclature douanière)
Droit d’accise	Valeur en douane + droits de douane	25%	Ne s’applique que sur une catégorie de produits dont la liste est disponible auprès du GUCE (Guichet Unique)
TVA (taxe sur la valeur ajoutée)	Valeur en douane + droits de douane + droits d’accise	17,5%	La TVA n’est pas appliquée dans le cadre d’une exportation
CAC	TVA	10%
Précompte sur achat	Valeur imposable	1%	Ce taux est porté à 5% lorsque l’importateur ne détient pas de carte de contribuable
Redevance informatique	Valeur en douane Ou valeur CAF	0,45%	Applicable pour toutes les opérations d’import ou d’export traitée par le système informatique de traitement des opérations douanières
Taxe communautaire d’intégration	Valeur en douane Ou valeur CAF	1%	S’appliquent aux importations en provenance des pays hors CEMAC et mis à la consommation au Cameroun. Il existe des exonérations.
Prélèvement OHADA	Valeur en douane Ou valeur CAF	0,05%
Redevance SGS	Valeur FOB	0,95%	Avec un montant minimum de 110.000 FCFA
Taxe d’embarquement ou de débarquement			Calculée suivant la nature du bien, le poids et un barème
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire			Forfait
Taxe phytosanitaire		50 FCFA / tonne
Taxe municipale			Forfait
Taxe sur la circulation viande			Forfait
Redevance GUCE + accès au réseau télécommunication du Guce			Forfait de 12.500 FCFA par dossier validé
Redevance PAD
Commissions pour travail extra légal			Forfait de 10.000 FCFA par opération à l’import ou à l’export

TVA

Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujettis au payement de la TVA. Les articles 127 et 128 du code général des impôts et les articles 158 et suivants du code des douanes de la CEMAC apportent des précisions sur la liste des opérations non imposables.

Le taux de 0% de TVA aux opérations d’exportation de produits taxables et aux livraisons et prestations effectuées pour le compte d’entreprises situées en ZFI ou PFI. Ces dernières sont exonérées de tous droits et taxes de douane actuels et futurs sur leurs importations et exportations. Seuls les voitures de tourisme et le carburant entrant dans ces zones ne bénéficient pas de cette exemption.

La base d’imposition de la TVA diffère selon que le produit provienne de la CEMAC ou non :

Hors CEMAC : base = Valeur en douane + droits de douane + droits d’accise
CEMAC : base = valeur EXW – TPG – frais d’approche

Droit d’accise

Les abattements pour la détermination de la base imposable du droit d’accise ont été fixés par le décret n°98/264/PM du 12/08/1998 ainsi qu’il suit :

35% pour les boissons alcoolisées
42,5% pour les tabacs

Précompte sur achat

Les opérations suivantes d’importation en vue de la revente en l’état sur le territoire national donnent lieu à la perception d’un précompte de 1% :

Les importations effectuées par les seuls commerçants ;
Les achats effectués par les commerçants auprès des tiers à l’exception de ceux effectués par l’Etat, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger.

Les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation ne donnent pas lieu à exécution du précompte.

CAC

Les centimes additionnels communaux (CAC) sont obligatoires. Ce montant est ventilé entre la douane (10%) et le FEICOM (90%)

Impôt foncier

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par toute personne physique ou morale, propriétaire d’un ou plusieurs immeubles bâtis ou non, y compris tout propriétaire de fait, indique le document produit par les Impôts.

Elle est prélevée sur les propriétés immobilières, bâties ou non, sur le territoire national uniquement, dans tous les chefs-lieux d’unités administratives et les propriétés immobilières qui se trouvent dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et autres services urbains tels que les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.

La taxe foncière relève du ministère des Finances. L’usager paye annuellement » 0,11% de la valeur totale du terrain plus les constructions » dans le cas où il est propriétaire du terrain.

Dans le cas d’un bail, le calcul de la taxe sur la propriété foncière varie selon que l’espace utilisé est à usage commercial ou pour l’habitat. Dans le premier cas, il est de 10% du montant du bail multiplié par 12 (nombre de mois) plus les précomptes qui correspondent à la moitié du montant trouvé. Si l’usager a construit une maison d’habitation sur la parcelle en location, le fisc fera le même calcul que s’il s’agissait d’un local à usage commercial, mais prélèvera un taux de 5% du loyer au lieu de 10%. Contrairement à la redevance domaniale, la taxe foncière s’impose » à tout propriétaire d’immeubles bâtis ou non, avec ou sans titre foncier « . Elle se paye annuellement, jusqu’au 15 mars de chaque année.

Incitations fiscales de la Charte des investissements

La Charte des Investissements a instituétroistypesd’incitationsgénéralescomprenant :

lapromotion qui consiste notamment enl’organisation des manifestationset missions localementouàl’étranger,lepartenariatactif,lagestiond’unportefeuilledesopportunités,ainsiquelemarketingdespotentialitésdupays ;
la facilitationqui consiste notamment en l’assistance et la célérité dans l’accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement desdossiers;
lesoutien quiconsiste notammentenl’appui technique oufinancieràlacréationetà la reprised’entreprise,etaudéveloppementdesexportations

Desincitationsfiscalesetdouanières

ledispositiffiscaletdouanierreposesurl’équitéentrelesdifférentscontribuableset lamodération permettantàl’Etatd’assurer convenablementsonrôleéconomiqueet social (Art.29 de la Charte) ;
l’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs ( 30 de la Charte) ;
les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et de proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles ( 31)
les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’Administration de l’Etat ( 32)
L’Etatgarantitl’applicationdedroitsdedouanemodérésetadhèreauprincipe deleurréduction,danslecadredelapolitiquedéfinieparlaCEMAC,etenconformitéaveclesdispositionsdel’Organisation MondialeduCommerce.Il réaffirme sa dispositionà mettre en œuvreles régimes économiqueset suspensifs prévusparleCodedesDouanesdelaCEMAC(Art.33) ;
Lesdispositionsci-aprèssontprisesen matièred’impôtsdirectset indirects (Art.34) :

– l’application généralisée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) commeprélèvement neutrepourl’investissementet laproductiondesrichesses;

– l’applicationd’uneTVAnullesurlesexportationsetleremboursementdecelle acquittéesurles investissementsetlesdépensesd’exploitationdesentreprisesexportatricespour garantirleur compétitivitésurlesmarchésinternationaux;

– lapriseencomptedesmesuresd’incitationsfiscalesliéesauxdifférentscodesspécifiquesàl’investissement;

– l’encouragementpardesmesuresfiscalesetdouanièresincitativesspécifiquesausecteurdela rechercheetledéveloppement,laformationprofessionnelleetla protectiondel’environnement.

Autitredutimbreetdel’enregistrement,desdroitsmodéréssontappliquésàla constitutiondes sociétés,auxmodificationsdesstatuts,auxaugmentationsdecapital,auxopérationsdefusions-acquisitions,àl’émissionetàla circulationdesvaleursmobilières (Art.35).

Loi N°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

La loi N° 2013/004 du 18 avril 2013fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicables aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale(Art. 1^er).

Des incitations communes

Peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013, tout investisseur dont l’activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qui satisfait l’un des critères ci-après (Art. 4) :

création d’emplois pour les Camerounais, pendant la phase d’exploitation, et selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités, à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA à vingt-cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés, selon le cas ;
activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ;
contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Des Incitations fiscales et douanières

Les incitations sont accordées à l’investisseur pendant les phases d’installation et d’exploitation (Art. 5).

Pendant la phase d’installation, qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l’agrément, l’investisseur bénéficie des avantages suivants ( 6) :
exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement ;
exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
exonération de la patente ;
exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ;
exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels ;
enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.
Pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix (10) ans, en considération de la taille des investissements et des retombées économiques attendues de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges suivantes ( 7) :
minimum de perception ;
impôt sur les sociétés ;
impôt sur les bénéfices ;
droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, ou à un quelconque transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ;
impôtsurlerevenudescapitauxmobiliers(IRCM)àl’occasiondeladistributionderevenus sous forme de dividendesou sous d’autres à préciser dans la convention ;
taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun, à condition que celles-ci soient facturées à prix coûtant ;
impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation ;
droits de douane, ainsi que tous autres frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements de tous types, de matériaux de construction, d’outils, de pièces détachées, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service ;
droits de douane applicables à l’exportation d’équipements de construction et d’équipements des usines de transformation ;
tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers.

L’investisseur peut, en outre, bénéficier des avantages suivants :

le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance ;
l’exemption au paiement de droits, taxes, et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.

Au terme de la période de 10 ans visée ci-dessus, l’investisseur est reversé d’office au droit commun.

Tout investisseur peut bénéficier d’un crédit d’impôt à condition de remplir l’un des critères ci-après (Art. 8) :

embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l’Enseignement supérieur par an ;
lutter contre la pollution ;
développer des activités sportives, culturelles ou sociales ;
développer des activités d’intérêt public dans les zones rurales.

Nonobstant les avantages prévus à l’article 7 ci-dessus, l’investisseur est assujetti au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu (Art. 9).

Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont celles prévues, en matière d’impôt sur les sociétés, par la législation comptable et fiscale en vigueur en République du Cameroun, sous réserve des dispositions contractuelles qui peuvent prévoir des règles d’amortissements et de provisions particulières (Art. 10).

En raison de l’importance du projet dûment évaluée, l’Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux contractants locaux de l’investisseur par voie contractuelle (Art. 11).

Des incitations financières administratives

L’investisseur est soumis au régime de change de la République du Cameroun (Art. 12). Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur bénéficie des avantages suivants :

le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ;
le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds, acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;
le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des activités ;
le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement.

Le personnel expatrié employé par l’investisseur et résidant en République du Cameroun bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Gouvernement s’engage à instituer les facilités nécessaires pour (Art. 13) :

la mise en place d’un visa spécifique et d’un guichet d’accueil dans tous les aéroports du territoire national pour les investisseurs, sous réserve pour ces derniers de produire une invitation formelle de l’organe en charge de la promotion des investissements ou de la promotion des petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
la délivrance du visa spécifique ci-dessus dans toutes les représentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun ;
la délivrance des titres de séjour et permis de travail au personnel expatrié impliqué dans tout projet d’investissement et bénéficiant de contrats de travail d’une durée supérieure à deux ans ;
la délivrance des certificats de conformité environnementale relatifs aux projets désinvestissement concernés ;
la délivrance des titres fonciers et baux emphytéotiques.

Des incitations spécifiques

En sus des incitations ci-dessus, des incitations spécifiques peuvent être accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires (secteurs prioritaires) ci- après (Art.14):

développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale animale ou halieutique ;
développement de l’offre touristique et des loisirs de l’économie sociale et de l’artisanat ;
développement de l’habitat et du logement social ;
promotion de l’agro-industrie, des industries manufacturières, de l’industrie lourde, des matériaux de constructions de la sidérurgie la construction métallique des activités maritimes et de navigation ;
développement de l’offre de l’énergie et de l’eau ;
encouragement du développement des régions et de la décentralisation ;
lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ;
promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche- développement ;
promotion des exportations ;
promotion de l’emploi et formation professionnelle.

Toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires susvisés peut prétendre, selon le cas, au bénéfice des incitations communes ci-après (Art. 15) :

exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ;
exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l’unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination ;
enlèvement direct à la demande de l’investisseur ;
enregistrement au droit fixe ;
admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation.

Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient dans leurs activités (Art. 16) :

de l’exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement ;
du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des Douanes.

Des Incitations fiscales et douanières au profit des entreprises nouvelles

Conditions d’obtention de l’agrément

Conditions de fond

La condition de fond est de réaliser un programme d’investissements qui doit permettre :

soit une augmentation de la valeur ajoutée à hauteur d’au-moins 25%,
soit la création d’au moins un (01) emploi camerounais par tranche de 20 000 000.

Conditions de forme

Satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par l’arrêté n°05140/CAB/ MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément, notamment :
- la production des pièces requises ;
- la présentation d’un programme d’investissement faisant ressortir notamment le montant des investissements, les emplois à créer, une étude de faisabilité, etc. ;
- et la production de justificatifs probants de financement du projet.
Déposer la demande en trois exemplaires auprès de l’API ou de l’APME.

Modalités de bénéfice des avantages fiscaux et douaniers :

Avantages consentis :

EN PHASE D’INSTALLATION :

Au niveau de la fiscalité interne :

Au titre des droits d’enregistrement :

exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital.

Au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
exonération de la TVA due à l’importation des équipements et matériels liés au programme d’investissement.

Au titre de la fiscalité locale :

exonération de la patente pendant la durée de la phase d’installation.
Au niveau de la fiscalité de porte :
exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ;
enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.

EN PHASE D’EXPLOITATION (Catégorie C) :

Au niveau de la fiscalité interne :
réduction de 75 % de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;
réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de la sixième à la dixième année ;
exonération des droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant dix (10) ans ;
enregistrement gratis sans perception du timbre gradué sur les actes relatifs à l’augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant dix (10) ans;
réduction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de droits de propriété ou de jouissance immobilière et de baux pendant cinq (05) ans ;
réduction de 50 % de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;
réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution des revenus de la sixième à la dixième année ;
report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance pendant dix (10) ans.

Au niveau de la fiscalité de porte
taux réduit de 5% du droit de douane, à l’importation d’équipements, d’outils, de pièces de rechange, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service.

Bénéfice des avantages fiscauxet douaniers :

Avantages fiscaux: introduction d’une demande d’attestations d’exonérations auprès de la Direction Générale des Impôts comprenant :
factures pro forma pour les prestations de services liés à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
déclarations d’importation pour les importations.
Avantages douaniers: demande introduite auprès de la Direction Générale des Douanes.

Comment bénéficier des dispositions de la Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013

De l’agrément

Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par la loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 est soumis au régime de l’agrément, tel que défini par la charte des investissements (Art. 18).A cet effet, l’investisseur introduit un dossier auprès du guichet Unique créé auprès de l’organe en charge :

de la promotion des PME, en ce qui concerne les PME locales ;
de la promotion des investissements en ce qui concerne les autres investisseurs locaux et investisseurs étrangères.

L’agrément prend la forme d’une convention signée entre l’investisseur et le Ministre chargé des investissements privés (Art. 20).

L’acte d’agrément spécifie :

la raison sociale ;
l’objet, l’étendue, le lieu d’implantation de l’entreprise et de la durée de réalisation du programme d’investissement et de ses effets induits ;
la date d’entrée en vigueur et la durée d’application du régime accordé, en distinguant celles relatives à la phase d’installation et d’exploitation ;
les avantages consentis au bénéficiaire ;
les engagements vis-à-vis de l’Etat et le cas échéant, d’autres obligations particulières, la liste des équipements, des matériels et des matières premières agréées ;
l’objet du projet d’investissement ;
les modalités et conditions de contrôle spécifiques auxquelles l’entreprise est soumise, notamment le programme des investissements, le montant, les effectifs, les salaires, la production les exportations, le chronogramme de réalisation du projet ;
les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements.

En cas de refus de l’agrément ou du non-respect des dispositions de la présente loi, l’investisseur peut adresser un recours au comité de contrôle visé à l’article 22 ci-dessous, lequel doit se prononcer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date du dépôt du recours.

Du suivi et du contrôle

Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit satisfaire aux critères qui ont déterminé son éligibilité dans les délais suivants (Art. 21) :

pour les investisseurs ayant bénéficié du régime de l’agrément en phase d’installation, au plus tard à la phase d’installation ;
pour les investisseurs déjà implantés sur le territoire de la République du Cameroun, dans les cinq (05) années ayant suivi la mise en service de nouveaux investissements.

Toutefois, l’autorité ayant octroyé l’agrément peut accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de difficultés économiques dûment constatées ou si l’entreprise présente des justifications valables. Ce délai supplémentaire ne peut excéder deux (2) ans.

Un Comité de Contrôle créé par décret du président de la République, procède de concert avec les services des ministères respectivement en charge des finances, de l’investissement privé et du travail, au contrôle de l’effectivité des investissements et à l’instruction des recours des investisseurs (Article 22).

Le Comité dispose d’un délai de 30 jours au plus pour notifier les résultats du contrôle, à chaque phase de l’évolution du projet.

Le contrôle prévu ci-dessus porte notamment sur :

la conformité des équipements avec le programme annoncé ;
la vérification des pièces justificatives pour les importations et les achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l’acte d’agrément, en fonction du programme d’investissement présenté par l’entreprise et retenu dans l’acte ;
les déclarations des revenus de l’entreprise en vue de l’obtention des incitations fiscales retenues dans l’acte d’agrément ;
le contrôle des emplois créés.

Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l’entreprise, celle-ci bénéficie des incitations prévues pour la phase d’exploitation, si celle-ci est déjà atteinte ou peut être raisonnablement atteinte dans les délais retenus (Art. 23).

L’acte d’agrément est dénoncé et peut entrainer le retrait des incitations qui y sont prévues, lorsque celles-ci ont été utilisées à d’autres fins que celles qui doivent faire l’objet du programme d’investissement retenu dans l’acte. Dans ce cas, les administrations compétentes procèdent au recouvrement des droits éludés assortis de pénalités.

Toute entreprise bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit adresser à l’organisme chargé de la promotion des investissements ou des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dans les six (6) mois qui suivent le début de l’exercice fiscal un rapport annuel de l’année écoulée, relatif à la mise en œuvre du programme d’investissement et spécifiant les données sur l’exécution des objectifs qui ont servi de critère d’éligibilité (Art. 24).

Le rapport annuel donne lieu à un contrôle relatif aux critères d’éligibilité et à l’utilisation des incitations octroyées dans l’acte d’agrément.

Pendant la phase d’exploitation, toutes les demandes d’importation et d’achat locaux doivent préalablement revêtir le visa de l’organe concerné en charge de la promotion des incitations (Art. 25).

Du règlement des différends et des pénalités

Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi doivent, en cas de différends, saisir préalablement le Comité de Contrôle, en vue du règlement à l’amiable (Art. 26).

Ils peuvent, lorsque le règlement à l’amiable n’a pas été obtenu, porter les différends devant une instance d’arbitrage reconnue par l’État du Cameroun.

Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présence loi encourent, lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs relatifs aux critères d’éligibilité, des sanctions administratives, fiscales et financières qui peuvent aller d’une amende au retrait de l’agrément (Art. 27).

Le non- respect par les investisseurs de leurs engagements contenus dans la présente loi et de ses textes d’application entraîne, dans les conditions fixées par voie réglementaire, et en fonction de la gravité :

mise en demeure ;
lettre d’avertissement ;
amende ;
suspension du bénéfice des incitations pendant une période de ne pouvant excéder six (6) mois ;
retrait d’office des incitations sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.

L’application des sanctions prévues à l’article 23 ci-dessus ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans suite trente (30) jours durant (Art. 28).

La mise en demeure prévue ci-dessus est faite par voie administrative ou par voie d’huissier.

Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont passibles de pénalités lorsqu’elles ne se soumettent pas aux modalités d’inspection et de contrôle de leurs installations par les agents de l’administration agréés à cet effet ou ne font pas parvenir au plus tard six (6) mois après le début de l’exercice fiscal le rapport annuel mentionné à l’article 24 ci-dessus (Art. 29).

Des pénalités allant d’une amende au retrait des avantages, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont appliquées dans le cas du non-respect des conditionnalités de bénéfices des avantages, de déclaration de fausses informations techniques, économiques ou financières ou du refus de soumission aux modalités de suivi et de contrôle.

Déclaration et paiement des impôts

Obligations de déclaration

Les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable sont :

Obligation d’immatriculation ;
Obligation de localisation ;
Obligation de déclaration de son chiffre d’affaires ;
Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la source ;
Obligation de conservation des documents ;
Obligation de communication.

Les délais de déclaration

15 jours suivant le début des activités pour l’immatriculation ;
Au plus tard le 28 février pour la patente ;
Au plus tard le 15 mars pour l’impôt sur les sociétés et l’IRPP ;
Au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accise, la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de l’IRPP, la taxe d’entrée usine, la taxe d’abattage, la redevance et les taxes minières, taxe sur les jeux et divertissements ;
La surtaxe à l’exportation est acquittée lors de l’exportation des grumes ;
Au plus tard le 31 janvier de l’année pour les redevances superficiaires et les droits fixes en matière de fiscalité pétrolière;
Au plus tard les 31 octobre, 31 janvier et 30 avril pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;
15 jours à un mois pour l’enregistrement des baux et sous baux, leurs cessions, réalisation, subrogation, ventes, marché ;
Un à trois mois pour l’enregistrement des constitutions, prorogations, dissolutions de sociétés et transmissions de créances ;
Trois à six mois pour l’enregistrement des testaments.

Mode de déclaration des impôts

Par voie manuelle ;
Par voie électronique (télé déclaration).

Obligations et modes de paiement

Les impôts, droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration. Les délais de paiement sont les mêmes que ceux afférents aux déclarations.

Les impôts sont payés :

En espèces ;
- Par chèque, dès lors que le montant est supérieur à 200 000 FCFA ;
- Par virement bancaire (obligatoire pour les entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » ;
- Par voie électronique (télépaiement).

Sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales

En cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non-paiement dans les délais, après la mise en demeure de déclarer restée sans suite, le contribuable s’expose aux sanctions ci-après :

Sanctions administratives
- La fermeture d’établissement ;
- La détermination des bases d’imposition d’office par l’Administration fiscale ;
- La déchéance du droit d’exercer ;
- La non déduction de la TVA en cas d’absence du NIU sur une facture ;
- La perte du droit à déduire la TVA en cas de taxation d’office ;
- L’interdiction d’importer ;
- Le blocage des comptes bancaires ;
- L’interdiction de soumissionner aux marchés et commandes publics.
Sanctions pécuniaires
- Une amende forfaitaire de 250 000 FCFA pour le non dépôt dans les délais d’une demande d’immatriculation ;
- Application des majorations suivantes sur les impôts élucidés :
50% en cas de bonne foi ;
100% en cas de mauvaise foi ;
150% en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales.
- Intérêts de retard de 1.5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable, à la suite de la notification du dernier acte de procédure;
- En matière de TVA, une amende de 100 000 FCFA pour le non dépôt d’une déclaration faisant apparaître un impôt néant, après mise en demeure ;
- Une amende de 100% de la valeur de la transaction avec un minimum de 100 000 F CFA est appliquée à toute transaction n’ayant pas fait l’objet d’une facturation ou en cas de facture erronée ou incomplète établie, reçue ou utilisée par un professionnel ;
- Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 000 FCFA en cas d’opposition au droit de communication ou à l’avis à tiers détenteur, majorée d’une astreinte de 100 000 F CFA par jour de retard au-delà des délais indiqués sur la demande.
Sanctions pénales
- Emprisonnement de un à 5 ans et une amende de 500 000 à 5 millions de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
- Refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
- Organise son insolvabilité ou met obstacle au recouvrement de l’impôt ;
- Omet de passer ou de faire passer des écritures ;
- Fait passer des écritures inexactes, fictives ;
- Etablit des faux bilans ;
- Organise ou tente d’organiser le refus collectif de l’impôt.
- En cas de récidive, les peines sus relevées sont doublées et le délinquant encourt une peine complémentaire telle l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée.

Ce que pensent les investisseurs

Les investisseurs apprécient à juste titre les incitations fiscales et administratives de la Charte des Investissements et de la Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Institutions compétentes

Agence de Promotion des Investissements (API)

Tél. : (+237) 233 42 59 16 / 233 43 30 08
Email : info@investincameroon.net

Alternate e-mail : inquiries@investincameroon.net

Website : www.investincameroon.net

Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME)

DROIT DES INVESTISSEURS

Protection de l’investissement au Cameroun

La protection de l’investissement au Cameroun est garantie dans les dispositions de la Charte des Investissements, notamment les Accords Internationaux et Sous-régionaux ratifié par l’Etat camerounais. Elle trouve aussi son application dans le bénéfice des dispositions de la Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Elle a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités.

L’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus par la présente loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée

Régie par 194 Etats membres dont le Cameroun, la CNUCED est l’organe des Nations Unies chargé de promouvoir un développement économique durable via le commerce, la finance, l’investissement et la technologie.

Pour ce faire :

Aucune partie contractante ne soumet sur son territoire les investissements ou les revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou à ceux des investisseurs d’un État tiers.
Aucune Partie contractante ne soumet sur son territoire les investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un État tiers.

La réglementation des changes

La réglementation des changes au Cameroun est bâtie autour du règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation des changes dans les états membres de la CEMAC en vigueur depuis le 02 janvier 2004. Ce texte qui se substitue aux réglementations nationales se caractérise par :

Le désengagement de l’Etat des activités économiques avec l’extérieur par le transfert aux intermédiaires agréés des compétences administratives dans la gestion des opérations de change et de transfert ;
L’abolition du contrôle des mouvements de capitaux à court terme avec la suppression des autorités et visas administratifs ;
La libération des paiements relatifs aux transactions courantes (biens et services, visibles, allocations de devises) ;
Une responsabilisation accrue des banques dans l’exécution et le contrôle des opérations.

Conditions de réalisation des transferts relatifs aux transactions

Voyages touristiques : Allocation de devises plafonnée à 4 millions de FCFA.
Voyages d’affaires : Allocation de devises plafonnée à 10 millions de FCFA.
Mission officielles : Allocation de devises plafonnée à 4 millions de FCFA.
Voyages pour raisons médicales : Allocation de devises plafonnée à 5 millions de FCFA.
Dividendes et bénéfices : Transfert d’une partie du salaire des travailleurs étrangers exerçant au Cameroun et liés à un employeur résident par un contrat de travail.
Revenus locatifs : Ils concernent les loyers des immeubles appartenant à des non- résidents ; le transfert porte sur un montant ne dépassant pas les 50% des loyers perçus.
Prêt et emprunts : Les banques sont les seules habilitées à vérifier, plus à exécuter les prêts et emprunts qui ne sont pas soumis à l’autorisation mais à la déclaration auprès du Ministère chargé des Finances. Il s’agit de toutes les transactions dont l’encours ne dépasse pas 100 millions de FCFA et les opérations propres des banques.
Investissement directs : L’investissement direct est déclaré à des fins statistiques si son montant est inférieur à 100 millions de FCFA et les transferts de fonds y relatifs sont librement exécuté par les intermédiaires agrées.
Valeurs mobilières : D’une manière générale, il s’agit des titres de rente, des obligations, des actions, des parts des fondations et parts bénéficiaires, de tous les titres susceptibles, de par leur nature, d’être cotés sur une bourse de valeurs, ainsi que de tous les certificats représentatifs de ces titres. Il s’agit également des coupons, des dividendes, des droits de souscription et autres droits rattachés aux dites valeurs. L’émission, l’exploitation, la publicité, la mise en vente de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, pour les montants supérieurs à 10 millions de FCFA, sont soumises à l’autorisation préalable du Ministère des Finances.

La clause des sauvegardes

Le Cameroun est membre de l’OMC et du GATT depuis le 3 mai 1963.Il peut par conséquent, conformément aux règles qui régissent cette institution, prendre des mesures de “sauvegarde” (c’est-à-dire restreindre temporairement les importations d’un produit) pour protéger une branche de production nationale donnée contre un accroissement des importations d’un produit qui cause ou menace de causer un dommage grave à ladite branche de production.Les mesures de sauvegarde sont autorisées par le GATT (article XIX).

Droit de la concurrence au Cameroun

Le droit de la concurrence au Cameroun est régi par la Loi n° 98/013 du 14 juillet 1998. L’engagement du Cameroun à développer une économie de marché remonte à l’aube de la décennie 1990. La mise en pratique de cet engagement a justifié les politiques de libéralisation, les réformes économiques structurelles, etc. Le volet complémentaire de ces politiques concernait l’adaptation de la gouvernance économique. Elle s’est traduite par la mise en place, dans un premier temps, de nombreuses institutions dédiées à la protection et au respect des droits de propriété ainsi qu’à l’exécution des contrats et, dans un deuxième temps, par la création et l’entrée en fonction d’institutions de «contrôle» du marché dont le rôle est de protéger les intérêts des consommateurs etde garantir l’expression des forces du marché par un encadrement approprié des comportements des acteurs.

Accords internationaux, propriété intellectuelle et accès aux marchés

Le Cameroun est membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), du Commonwealth et de la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC).

Les engagements tarifaires visant les marchandises figurent dans les listes de concessions concernant les marchandises. Par le biais de ces listes, le Cameroun s’est engagé à ne pas appliquer de droits de douane supérieurs aux taux indiqués qui sont “consolidés”. Les mesures non tarifaires sont traitées dans des accords spécifiques de l’OMC.

Le Cameroun a ratifié l’AfricanGrowth Opportunity Act (AGOA) et le Multilateral Investment Garanty Agency (MIGA), et est par ailleurs membre du CIRDI et de la Chambre de Commerce Internationale.

Les normes

En liaison avec les Administrations et Organisme publics et Privé concernés, l’Agence des Normes et de la Qualité contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politiques du Gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun. La liste des normes camerounaises rendues d’application obligatoires figurent dans le tableau suivant :

LISTE DES NORMES CAMEROUNAISES RENDUES D’APPLICATION OBLIGATOIRE

N°	Référence du règlement technique	Domained’activité	N°	Référence des normescamerounaises continues dans le règlement technique
	Arrêté n °0020 /MINDIC/DDI/CNQ du 21
01	août 2000 portant homologation de la norme des sacs en jute utiliséssur le territoire national		01
	Arrêté n °CF 002 /MINDIC/CAB du 06
02	Janvier 2004 rendant d’applicationobligatoire la normesur le pain, sur		02	NC 213: 2003, Normesur le Pain
	l’ensemble du territoire national
			03	NC 09 : 2001-02, Rev.1 (2007) norme pour les jus des fruits
03	Arrêté n °029 / MINIMIDT/ CAB/ du 26 mars 2007 rendantd’applicationobligatoire les normeshomologuées par le Comité Technique CT02 les 16 janvier et 22 février 2007	Technologie et produitsalimentaires	04	NC 11 : 2001-02, Rev.1 (2007) des sucres
			05	NC 10 : 2001-02, Rev1 (2007) norme des nectars de fruit
			06	NC 15 : 2001-0, Rev.1 (2007) des confitures et de gelées
			07	NC 206 : 2003-02, Rev.1 (2007) des boissons rafraichissantes sans alcools
			08	NC 208 : 2003-02, Rev.1 (2007) des boissonsalcoolisées à base de céréales
			09	NC 209 : 2003-02, Rev.1 (2007) du vin
			10	NC 211: 2003-02, Rev.1 (2007) des apéritifs à base des produits vitivinicoles
			11	NC 05: 2001-02, Rev.1 (2007) des eaux Minérales naturelles
			12	NC 207: 2003-02, Rev.1 (2007) de l’eau potable destinée à la consommation humaine
			13	NC 06 : 2001-02, Rev.1 (2007) code d’usageinternational recommandé en matièred’hygiène pour le captage, l’exploitation et lacommercialisation des eaux minérales naturelles
			13

N°	Référence du règlement technique	Domained’activité	N°	Référence des normescamerounaises continues dans le règlement technique
			14	NC 64 : 2001-02, code d’usage en matièred’hygiène pour les fruits séchés
			15	NC 20 : 2001-02, les jus de légumes
			16	NC 12 : 2001-02, miels
			17	NC 14: 2001-02, mélanges de nectars de fruits
				NC 17 : 2001-02, code d’usage international
			18	recommandé pour l’emballage et le transport
04	Arrêté n°00331 MINIMIDT/ SG/DNQ/CNQ/CJ du 11 mars 2009 rendant d’application obligatoire les normes des produits alimentaires			des fruits et légumesfrais
			19	NC 29 : 2001-02, code d’usage international recommandé pour l’hygiène des fruits séchés
			20	NC 92 : 2002-03, le riz
			21	NC 73 : 2002-03, la margarine
			22	NC 75 : 2002-03, la minarine
			23	NC 77 : 2002-03, les huilesvégétalesportant un nom spécifique
			24	NC 76 : 2002-03, la mayonnaise
			25	NC 214 : 2004-03, les biscuits
			26	NC79 : 2002-03, code d’usages international recommandé pour l’entreposage et le transport des huiles et graisses comestibles en vrac
			27	NC 98 : 2002-03 code d’usage international recommandé en matière d’hygiène pour les arachides (cacahuètes)
			28	NC 115 : 2002-04 norme générale pour l’utilisation des termes de laiterie
			29	NC 116 : 2002-04, norme pour le beurre
			30	NC 118 : 2002-04 Rév (2008) norme pour les laits concentrés
			31	NC 119 : 2002-04 Rév (2008) norme pour les Laits concentrés sucrés
			32	NC 120 : 2002-04 norme pour le fromage
			33	NC 121 : 2002-04 norme pour le fromage de lactosérum
			34	NC 122 : 2002-04 norme pour le fromage fondu et le fromage fondu pour tartine portant un nom de variété
			35	NC 123 : 2002-04 norme pour le fromage fondu et le fromage fondu pour tartine
			36	NC 124 : 2002-04 norme pour les préparations à base de fromage fondu et le fromage fondu
			37	NC 125 : 2002-04 norme pour la crème destinée à la consommation directe
			38	NC 126 : 2002-04 norme pour le yogourt (yaourt) et le yogourt sucré (yogourt sucré)
			39	NC 127 : 2002-04 norme pour le yogourt (yaourt) aromatisé et les produits traités thermiquement après fermentation
			40	NC 130 : 2002-04 Rév.1 (2008) norme pour les laits en poudre et la crème en poudre
			41	NC 128 : 2002-04 , norme pour les poudres de lactosérum
			42	NC 190 : 2002-04 , les préparations pour nourrissons
			43	NC 153 : 2002-04 , les produits de type sardine en conserve
			44	NC 164 : 2002-04 code d’usage international recommandé pour le poisson frais
			45	NC 165 : 2002-04 code d’usage international recommandé pour le poisson, les crustacés et les mollusques en conserves (appertisés)
			46	NC 166 : 2002-04 code d’usage international recommandé pour le poisson congelé
			47	NC 167 : 2002-04 code d’usage international recommandé pour les crevettes
			48	NC 170 : 2002-04, code d’usage international recommandé pour le poisson fumé
			49	NC 171: 2002-04, code d’usage international recommandé pour le poisson salé
			50	NC 172 : 2002-04, code d’usage international recommandé pour le haché préparé par Séparation mécanique
			51	NC 173: 2002-04, code d’usage international recommandé pour les crabes
			52	NC 174: 2002-04, code d’usage international recommandé pour les produits de la pêche congelés, enrobés de pâte à frire et/ou panés

			53	NC 175: 2002-04, le cornedbeef
			54	NC 176: 2002-04, le luncheon meat
			55	NC 177: 2002-04, le jambon cuit
			56	NC 178: 2002-04, l’épaule de porc cuit
			57	NC 180: 2002-04, les bouillons et consommés
			58	NC 183: 2002-04, code d’usages international recommandé en matière d’hygiène pour la Viande fraiche
			59	NC 184: 2002-04, code d’usages international recommandé en matière d’hygiène pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille
			60	NC 185: 2002-04, code d’usages international recommandé en matière d’hygiène pour le traitement de la volaille
			61	NC 186: 2002-04, code d’usages international recommandé en matière d’hygiène pour le gibier
			62	NC 187: 2002-04 code d’usages international recommandé pour la production d’entreposage et la composition de la viande et de la chair de volaille séparées mécaniquement, et destinées à une transformation ultérieure
			63	NC 191 : 2002-04 les aliments diversifiés de l’enfance (Baby Foods)
			64	NC 194 : 2002-04 les mentions d’étiquetage et les allégations concernant les aliments diététiques ou de régime préemballés
			65	NC 197 : 2002-04 les préparations alimentaires utilisées dans les régimes amaigrissants
			66	NC 198 : 2002-04 les préparations Alimentaires utilisées dans les régimes amaigrissants à valeur énergétique très faible
			67	NC 215: 2004-09 management de la qualité et de la sécurité dans le transport par
			68	NC 233: 2004-17 le code d’usage en matière pour les aliments pré cuisinés et cuisine en restauration collective
			69	NC 216: 2004-17 management et du service à la clientèle dans l’hôtellerie
			70	NC 30: 2001-20 codes d’usage international recommandé. Principes généraux d’hygiène alimentaire
			71	NC 31: 2001-20 norme générale pour les additifs alimentaires
			72	NC 39: 2001-20 code d’usages en matière d’hygiène pour les épices et plantes aromatiques sèches
			73	NC 42: 2001-20 lignes directives pour les inspections visuelles des lots de conserves quant aux défauts inacceptables
			74	NC 38: 2001-20 directrices concernant l’étiquetage nutritionnel.
			75	NC 74 : 2002-03, les huiles d’olive vierges et raffinées et l’huile des grignons d’olive raffinées
N°	Référence du règlement technique	Domained’activité	N°	Référence des normescamerounaises continues dans le règlement technique
05	Arrêté Conjoint n °2366 /MINSANTE/ MINIMIDT/ MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendantd’applicationobligatoire les normes des huilesvégétalesportant un nomspécifique, enrichies en vitamine A		76	NC 77 : 2002-03 , Rev1. (2011) Huiles Végétalesportant un nom spécifique, enrichies en Vitamine A
06	Arrêté Conjoint n°2369 / MINSANTE / MINIMIDT/MINCOMMERCE du 24 août2011 rendantd’applicationobligatoire la Normesur la farine de fromentenrichie en fer, acidefolique, zinc et vitamine B12		77	NC 01 : 2000-03, Rev 1 (2011) sur la farine de fromentenrichie en fer, acidefolique, zinc et vitamine B12
07	Arrêté conjoint n°003679/MINMIDT/MINCOMMERCEdu21 aout 2012 rendantd’applicationobligatoire les normes ci-dessousdésignées		78	NC 04 : 2000-20 : Etiquetage des denréesalimentairespréemballées au Cameroun
			79	NC 33 : 2001-20, directive générale pour l’utilisation du terme « Halal »
			80	NC 40 : 2001-20, les aliments irradiés
			81	NC 41 : 2001-20, teneur indicative pour l’acrylonitrile et le monomère de chlorure de sodium de vinyledans les aliments et lesmatériaux des emballagesalimentaires
			82	NC 43 : 2001-20, principesapplicables à l’inspection et à la certification des importations et des exportations des denréesalimentaires
			83	NC 63 : 2001-20, les améliorants de panification
N°	Référence du règlement technique	Domained’activité	N°	Référence des normescamerounaises continues dans le règlement technique
08	Arrêté Conjoint n °006011 / MINMIDT / MINCOMMERCE / MINSANTE / du 12septembre 2014 rendant d’application obligatoire la norme des boissons spiritueuses NC 210 :2014-48		84	NC 210: 2014-48 des Boissons spiritueuses
09	Arrêté n °00557 / MINIMIDT/ CAB/ du 19 avril 2010 rendant d’application obligatoire les normes ci-dessous	Construction et BTP	85	NC 234 : 2009-06 : ciment-spécification
			86	NC 235 : 2009-06 : ciment-évaluation des critères de conformité
			87	NC 236 : 2009-06 : aciers pour Béton Armé : Fer à béton (fil machine)
			88	NC 237 : 2009-06 : Armatures en acier pour béton : Fil d’attache
			89	NC 238 : 2009-06 : Armatures en fer à béton les treillis soudés
10	Arrêté Conjoint n °00216 MINMIDT/ MINCOMMERCE du 20 juin 2012 rendant d’application obligatoire les normes ci- dessous désignées		90	NC 100 : 2002-06, norme de tôles en alliage d’aluminium
			91	NC 101 : 2002-04, norme de tôles en acier revêtu
	Arrêté conjoint n°002360/MINEE/MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologationde jet A1		93	–
	Arrêté conjoint n°002360/MINEE/MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologation de l’essence super		94	–
	Arrêté conjoint n°002360/MINEE/MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologationdu Gasoil		95	–
	Arrêté conjoint n°002360/MINEE/MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologationdu fuel oil 1500		96	–
	Arrêté conjoint n°002360/MINEE/MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologationdu fuel oil 3500		97	–
	Arrêté conjoint n°002360 / MINEE / MINMIDT du 01 avril 2015 portant modification et homologationdu gaz de pétrole liquéfié (GPL)		98	–
12	Arrêté Conjoint n °002166 / MINIMDT/ MINEE du 20 juin 2012 rendantd’applicationobligatoire la norme de bouteilles à gaz butane commercial NC 02 :2008-08, Rev. (2011)		99	NC 02 : 2000-08, Rév.1 (2011), des bouteilles à gaz butane commercial
13	Arrêté Conjoint n °002164 / MINIMDT/ MINEE du 20 juin 2012 rendantd’applicationobligatoire la norme des installations électriques à basse tension NC244 C 15 100 :2001-08		100	NC 244 C 15 100 : 2011-08, des installations électriques à basse tension

N°	Référence du règlement technique	Domained’activité	N°	Référence des normescamerounaises continues dans le règlement technique
14	Arrêté n°047/CAB/PM du 26 mai 2015 fixant les conditions de manutention, de stockage et de transport par palettes des bouteilles à gaz de pétroleliquéfié (GPL) au Cameroun		101	NC 1728 : 2015, bouteilles à gaz- sécurité de manutention (articles 5, 6 et 7)
14			102	NC 818, normes des palettes destinées au transport des bouteilles à butane commercial
15	Arrêté n °00499 MINIMIDT/ SG/DNQ/CNQ/CJ du 11 janvier 2010 rendant d’application obligatoire les normes des produits cosmétiques	Génie chimique	103	NC 802 : Normegénérale des dentifrices
			104	NC 803 : Norme des savons de toilette
			105	NC 814 : Normespécifique des produitscosmétiques et d’hygiènecorporelle : les éclaircissants
			106	NC 813 : Normespécifique des crèmes-laits- lotions-pommades et talcs
			107	NC 815 : Normespécifique des parfums
			108	NC 816: Normespécifique des shampoings
			109	NC 804 : Normegénéraled’étiquetage des produitscosmétiques
			110	NC 805 : lignesdirectricessur les allégationsacceptables pour la publicité et l’étiquetagedes cosmétiques
			111	NC 806 : Normecamerounaise des lignesdirectrices aux bonnespratiques et fabrication des produitscosmétiques
			112	NC 801 : Normegénérale des produitscosmétiques
			113	NC 810 : Normecamerounaise descosmétiques-microbiologie-instructions générales pour les examensmicrobiologiques
			114	NC 808 : Normecamerounaise des cosmétiques-microbiologie-détection d’Escherichia coli

			115	NC 807 : Normecamerounaise des cosmétiques- microbiologiedénombrement et détection des bactériesaérobiesmésophiles
			116	NC 809 : Normecamerounaise des cosmétiques-microbiologie-détection destaphylococcus aureus
			117	NC 811 : Norme pour la recherche et la détection de candida albican
			118	NC 812: Normecamerounaise des cosmétiques-microbiologie-recherche de pseudomonasaeraginosa.
16	Arrêté n °00273 / MINIMIDT/ SG/DNQ /CNC/CJ du 29 octobre 2008 rendantd’applicationobligatoire les normeshomologuées par le CT12 06 mai 2008	Industrie	119	NC 239: 2008-12, des papiershygiéniques
			120	NC 240: 2008-12, des cahiers scolaires et articles assimilés
			121	NC 241: 2008-12, des serviettes de table
			122	NC 242: 2008-12, des mouchoirs et serviettes à démaquiller
			123	NC 243: 2008-12, des essuie-tout ménagers.

Ce que pensent les investisseurs

La protection des investissements au Cameroun est jugée bonne et il n’existe aucun problème en matière de transfert de capitaux, d’expropriation ou de propriété intellectuelle. L’application de la Loi n° 2013-004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Camerounapporte les garanties nécessaires et supplémentaires. Par ailleurs, l’ancrage au Dollar et à l’Euro, la libre convertibilité et le libéralisme financier sont très appréciés par les entreprises qui opèrent avec ces monnaies, évitant ainsi les risques de change.

Principales référencesréglementaires

Loi n° 2013-004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
Règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la règlementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC ;
Circulaire N°00829/MINEFI/DCE/FE/CEA1 du 20 mars 2001 portant condition d’obtention des attestations de rapatriement des recettes d’exploitations nécessaires au remboursement des crédits de TVA ;
Décret n° 2000/286 du 12 Octobre 2000 précisant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun (73 articles)

Institution compétente

L’Agence de Promotion des Investissements (API)

SES MISSIONS

L’A.P.I a pour mission, en liaison avec les autres Administrations et Organismes publics et privés concernés, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements au Cameroun.

A ce titre, l’A.P.I est chargée notamment:

de promouvoir l’image de marque du Cameroun à l’étrange;
de participer à l’amélioration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun;
de proposer des mesures susceptibles d’attirer les investisseurs au Cameroun ainsi que celles susceptibles d’améliorer la mise en œuvre des codes sectoriels ;
de mettre en place une banque de données de projets à la disposition des investisseurs.

LES SERVICES OFFERTS

L’A.P.I assure, en outre, aux investisseurs les services publics ci-après :

l’accueil, l’assistance et l’orientation des investisseurs étrangers et nationaux dans les étapes de mise sur pied des projets d’investissement;
la réception et l’instruction des dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés prévus par la Charte des Investissements ainsi qu’au régime des projets structurants institué par le Code Général des Impôts;
l’obtention des visas nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement des entreprises agréées et pour le séjour de leur personnel étranger au Cameroun ;
l’assistance des entreprises agréées dans les démarches nécessaires à l’exécution de leurs programmes d’investissement;
l’établissement, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d’activité;
le suivi et le contrôle de l’exécution des engagements souscrits par les entreprises agréées.

CONTACT:

Agence de promotion des Investissements (API)

Nouvelle Route Bastos, face Hôpital Bethesda

Tél. : (+237) 222 21 89 70 /222 21 89 73

B.P. : 20 771 Yaoundé.
E-mail : info@investincameroon.net

Alternate : inquiries@investincameroon.net

Website : www.investincameroon.net

SECTEURS D’OPPORTUNITES

Le Plan Directeur d’Industrialisation du Cameroun (PDI)

Elaboré en 2017, ce plan ambitionne de faire du Cameroun l’ »Usine de la Nouvelle Afrique industrielle à l’horizon 2050« . Il repose sur 3 sanctuaires[7] (Agro-industrie, Energie, Numérique), 5 piliers[8] (Forêt-Bois, Hydrocarbures/Raffinage, Textile/Confection/Cuir, Chimie et Pharmacie, Mines/Métallurgie/Sidérurgie), et 2 socles (Financement et Infrastructures Physique, Cognitive et Institutionnelle).

Source : PDI (Mars 2017)

Sanctuaire Agro-Industrie

Objectif

Approvisionner les marchés de l’intérieur, de la CEEAC et du Nigéria en produits alimentaires de 2^èmeet 3^èmetransformation à traversla valorisation plus poussée des matières premières locales et la promotion des exportations.

Actions

§ Développement et opérationnalisation des technopoles agroindustriels structurants sur tout le territoire ;

§ Renforcement de l’intégration des branches agroindustrielles aux autres sanctuaires (énergie, numérique), socles (financement, infrastructures) et piliers (foret-bois) industriels structurants ;

§ Amélioration de la compétitivité des agro-industries par le renforcement et la pérennisation des programmes de mise à niveau ;

Les spéculations phares :

§ Céréales : riz, maïs, sorgho.

§ Oléagineux : coton, noix de palme, soja

§ Fruits : ananas, banane dessert

§ Légumes : banane plantain

§ Racines et Tubercules : manioc, pommes de terre

§ Plantes stimulantes : cacao, café,

§ Autres produits : canne à sucre

§ Elevage : Bœuf, porc, volaille

§ Pêche : Aquaculture, pêche industrielle

Sanctuaire Energie

Objectif

Rationaliser l’utilisation de la biomasse et optimiser la production et la consommation d’énergie pour dégager les excédents d’exportation d’énergie en CEEAC et au Nigéria

Actions

§ Construction du réseau de gazoducs reliant Limbé et Kribi à Douala, Ebolowa, Yaoundé, Bafoussam et Bamenda pour commencerle basculement au gaz naturel pour véhicules (GNV) avec la collaboration des distributeurs ;

§ Création des centrales de secours à Douala (300 MW), Yaoundé (300 MW), Bafoussam (100 MW), Bamenda (100 MW), Ebolowa(40 MW) et Limbé (40 MW) ;

§ Construction des voies ferroviaires pour la collecte et l’exportation du bois-énergie d’une longueur totale de 1850 Km ;

§ Fourniture de 50TWh d’énergie électrique au Nigeria et aux Etats de la CEMAC.

Sanctuaire Numérique

Objectif

Faire évoluer le Cameroun dans le Top 5 des meilleurs pays africains les plus avancés en matière de révolution numérique tout en garantissant une sécurité globale accrue de la Souveraineté de l’Etat.

Actions

§ Mise en place d’un Haut Commandement du numérique (PRC, MINDEF, MINPOSTEL, MINEPAT, MINCOM, MINMIDT, ANTIC) ;

§ Définition du périmètre numérique de sécurité pour l’Etat (les points sensibles) ;

§ Restructuration de CAMTEL pour en faire le numéro 1 au Cameroun à très court terme (3 ans maximum) puis au minimum le n°3 en zone CEEAC+Nigéria ;

§ Lancement d’une initiative de Fonderie communautaire d’investissement de 2000 Millions de FCFA ;

§ Intégration dans le marché de l’assemblage ouest africain avec le rapprochement d’un opérateur de référence (investissement minimum de 50 millions d’USD pour un marché de 4 000 Millions de FCFA — avec une cible de 40% de part de marché.

Pilier Forêt-Bois

Objectif

Faire du massif forestier camerounais le pilier de lancement du plan ferroviaire, de l’exportation de l’énergie et du développement d’une filière hautement intégrée aux autres filières industrielles

Actions

§ Création et Organisation de l’Office National du Bois (ONB) ;

§ Création et Organisation de la Société Camerounaise de Dépôt des Produits Forestiers (SCDPF) ;

§ Création et Organisation de la Société Camerounaise de la Pâte et du Papier (SOCAPAP) ;

§ Création et Organisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Produits Forestiers (CSPPF) ;

§ Création et Organisation de la Zone de Transformation Industrielle (ZTI) ;

§ Création et Organisation des Complexes Industriels Intégrés (CII) ;

§ Ouverture de Grands magasins de vente en Gros des produits de la SCDPF avec vocation à devenir des Champions Nationaux Privés (CNP) ;

§ Ouverture des Magasins de vente en Demi – Gros des produits de la SCDPF ;

§ Ouverture des Petits Magasins de vente en Détail des produits de la SCDPF ;

§ Interdiction de transport de grumes hors de la Zone de Transformation Industrielle (ZTI), sauf pour des grumes pédagogiques à destination des C3AMB (Centre Agrééd’Apprentissage des Arts et Métiers du Bois) et autres destinations autorisées par la loi ;

§ Obligation de compléter l’usine de 1^èretransformation par une unité de séchage ;

§ Obligation pour les détenteurs des UFA d’accepter que les opérateurs économiques utilisant les déchets disponibles après exploitation puissent accéder à ces déchets à l’intérieur des UFA, les parcs grumes en forêt ou dans les parcs déchets usine ;

§ Passage de 12 m3 à l’hectare à 25 m3à l’hectare pour la Régulation du MIB à travers la SCDPF sur toute l’étendue du territoire camerounais ;

§ Octroi de 75% des UFA à l’ONB pour la Gestion et la Régulation du MIB et pour la mise en œuvre du PLAN : BOIS-ENERGIE-RAILS ;

§ Octroi à la SOCAPAP d’EDEA (Procédé Kraft (basique)) de l’UFA qui avait été attribuéeà la défunte CELLUCAM. 80% des industries papetières dans le monde utilisent le Procédé Kraft ;

§ Octroi à la SOCAPAP de BENGBIS (procédé Bisulfite (acide)), d’une UFA attenante à safuture implantation ;

§ Création et opérationnalisation de l’Architecture complète du CII d’EDEA avec la Pâte et le papier comme noyau central (Procédé Kraft) de la SOCAPAP ;

§ Création et opérationnalisation de l’Architecture complète du CII de BENGBIS avec la Pâte et le papier comme noyau central (Procédé Bisulfite) de la SOCAPAP ;

§ Création d’Une Ecole des Arts et Métiers du Bois et des IUT Bois ;

§ Création de Centres Agrées d’Apprentissage des Arts et Métiers du Bois (C3AMB) ;

§ Création des Centres de Mutualisation des Ressources Techniques et Technologiques (CMR2T) pour les PE, les TPE et les Artisans. Une espèce de Village Bois pour permettre aux artisans de mutualiser les équipements communs (Cellules de séchage, etc.) et d’être visible, donc de pratiquer une activité formelle ;

§ Création des Petites Entreprises d’Entretien Routier (PEER) ;

§ Mise en place des Péages Routiers Spéciaux (PRS) dans les ZTI pour les Véhicules Transporteurs de Marchandises (VTM) pour financer et pérenniser les activités des PEER dans les ZTI.

Pilier Textile/Confection/Cuir

Objectif

Assurer l’industrialisation à travers la transformation et la valorisation des matières premières locales et la promotion des exportations

Actions

§ Fusion CICAM/SODECOTON ;

§ Renouvellement et renforcement des capacités industrielles de la Mégastructure ;

§ Mise en place d’un Centre Technique du Textile ;

§ Création des champions régionaux ;

§ Transformation d’au moins 50% de la production de coton produit, soit 600 000 tonnes ;

§ Institution de la commande publique, 50% pour les tenues de l’armée (police, gendarmerie, militaires, sapeurs-pompiers, ….) ;

§ Sécurisation de l’industrie du textile avec pour objectif spécifique la réduction de 20% par an de la contrebande, la fraude et la contrefaçon ;

§ Appui à l’installation de nouvelles unités de filature de 300 000 t/an ;

§ Encadrement de la culture du coton à travers l’introduction de variétés plus performantes, le financement des canaux d’irrigation, le préfinancement des engrais et pesticides, l’aide au financement des équipements de culture et de préparation des récoltes ;

§ Redéploiement de l’industrie du cuir et de la fabrication de chaussures sur toute l’étendue du territoire national à travers : l’organisation de la profession, la création d’un centre national de tri des cuirs, le renforcement et redéploiement des capacités industrielles des tanneries existences, la création de nouvelles unités industrielles de fabrication des produits du cuir (chaussures, etc.), la sécurisation des approvisionnements qualitatifs des entreprises industrielles de l’industrie du cuir créées, la mise en place des clauses de sauvegarde pour l’émergence des chaussures de friperie ou de seconde main, la formation et le renforcement de l’encadrement technique, le redéploiement de la TANICAM et de NOTACAM, et le renforcement de la recherche sur le passage du cuir brut au cuir fini.

Pilier Mines/Métallurgie/Sidérurgie

Objectif

Capitaliser le dynamisme des opérateurs nationaux du secteur pour enfin valoriser le riche potentiel des ressources minières et amorcer le démarrage des grands projets miniers à moyen terme

Actions

§ Etudes d’actualisation/réévaluation de la stratégique des projets phares : Extension d’ALUCAM à Edéa, Méga aluminerie de Kribi, Fer de Mbalam, Nickel-Cobalt de Lomié, Rutile d’Akonolinga, Calcaire deMintom sous le fleuve Dja ;

§ Exploitation et valorisation industrielle de l’Or et du Diamant ;

§ Implantation d’un laboratoire national d’analyse et d’expertise des substances minérales ;

§ Stimulation et organisation de partenariats stratégiques entre la SNH (opérateur gazier) et des opérateurs nationaux détenteurs de permis miniers dans le Fer (Groupe BOCOM, CAMINEX, SINOSTEEL, etc.) ;

§ Désenclavement des principaux sites miniers et amélioration de la qualité des moyens de production (énergie, eau, etc.) ;

§ Accroissement de l’efficacité des projets de prospection par des cartes mieux renseignées (échelles supérieures ou égales à 1/200 000) et une IST à jour ;

§ Amélioration des moyens techniques des établissements de formation, et promotion des plans de formation ciblés aux spécialités de l’industrie;

§ Promotion de l’expertise nationale par l’utilisation rationnelle des RH ;

§ Développement de la créativité et de l’innovation ;

§ Accélération de l’harmonisation des politiques, législations et réglementations minières afin de diminuer les barrières institutionnelles et favoriser le libre-échange.

Pilier Hydrocarbures/Pétrochimie/Raffinage

Objectif

Opérer une profonde mutation dans le secteur pétrolier amont et aval, d’une part, et valoriser le potentiel par la diversification des activités pour soutenir l’industrialisation intégrée du pays, d’autre part.

Actions

§ Valorisation du potentiel pétrolier et gazier national ;

§ Restructuration de la SONARA ;

§ Valorisation de la biomasse à travers la fabrication des biocarburants de 2ème génération à partir de la biomasse (Du raffinage au bio-raffinage) ;

§ Construction d’une usine d’engrais à Njonji par Limbé ;

§ Construction d’un centre de traitement du gaz à Douala/Limbé/Kribi ;

§ Extension de la distribution du gaz aux industries de la ville de Douala ;

§ Construction du pipeline Limbé-Douala-Bafoussam-Yaoundé ;

§ Installation et exploitation d’une usine flottante de liquéfaction de gaz naturel à Kribi ;

§ Extension de la centrale thermique de Kribi et fourniture de gaz à ladite centrale ;

§ Construction des installations de stockage et d’un poste de chargement des camions citernes de GPL ;

§ Promotion de l’utilisation du gaz naturel comme carburant pour véhicule ;

§ Promotion de l’exploitation et valorisation des réserves de : Fer, Bauxite, Nickel-Cobalt, Rutile, Or et Diamant.

Pilier Chimie/Pharmacie

Objectif

Développer et faire émerger un tissu d’industries du secteur chimique hautement intégrées à l’économie nationale

Actions

§ Création des conditions d’une industrie chimique compétitive à travers l’amélioration de la compétitivité coûts : Groupement d’achats, la constitution des filières agrochimie intégrées (huile de palme, caoutchouc) et la création des Pôles de compétitivité – clusters territoriaux ou sectoriels ;

§ Mise à niveau les entreprises du secteur Chimie : INNOVER, PRODUIRE, VENDRE, maîtriser les fondamentaux QHSE ;

§ Développement d’un Etat «Pro-BUSINESS» pour la Chimie, en améliorant prioritairement les conditions logistiques et l’infrastructure ;

§ Création d’une filière intégrée PETROCHIMIE-PLASTURGIE ;

§ Création d’une filière intégrée OLEOCHIMIE et CHIMIE VERTE ;

§ Emergence d’une industrie PHARMACEUTIQUE, axée prioritairement sur les Génériques – Médicaments essentiels et sur les Médicaments traditionnels.

Socle Infrastructure Physique, Cognitive et Institutionnelle

Objectif

Bâtir un socle solide d’infrastructures physiques, cognitives et institutionnelles pour favoriser le désenclavement du territoire et posséder une base de capital humain à même de servir l’industrialisation

Actions

Infrastructure Physique

§ Accélération de la construction des grands projets d’infrastructures structurants ;

§ Construction des lignes du plan ferroviaire national ;

§ Mise à niveau des infrastructures portuaires ;

§ Création d’une compagnie nationale de Ferrys ;

§ Création d’une compagnie nationale de fret aérien ;

§ Développement des transports urbains sur rail.

Infrastructure Cognitive

§ Intensification de la professionnalisation des enseignements depuis le primaire ;

§ Densification des établissements d’enseignement professionnel ;

§ Révision des programmes de formation de formateurs ;

§ Introduction des modules d’enseignement sur la protection, la promotion et la veille industrielle de l’enseignement secondaire.

Infrastructure Institutionnelle

§ Restructuration des organigrammes des départements ministériels et des institutions publiques pour les mettre au service de l’industrialisation ;

§ Instauration d’un service de promotion et de veille industrielle locale dans les organigrammes de toutes les structures publiques et parapubliques.

Socle Financement

Objectif

Procéder aux réformes indispensables pour transformer le Cameroun en un hub financier de premier rang dans le Golfe de Guinée et soutenir la vision d’industrialisation du pays

Actions

§ Restructuration de la SNI en fonds souverain qui crée des sous-fonds d’investissement gérés conjointement par des sociétés de gestion d’actif et la BC-PME pour accompagner les PME ;

§ Transformation de la BC-PME en banque de financement et d’investissement et la coter en bourse afin de transférer la majorité de son capital au privé et accroitre ses fonds propres par une émission d’obligations ;

§ Création conjointe,entre l’Etat, l’APECCAM et l’ANEMCAM, d’un fonds de garantie pour le financement des projets porteurs dans les secteurs prioritaires ;

§ Création conjointe,entre l’Etat et l’ASAC, d’une agence d’assurance de crédit export pour soutenir les exportations des produits camerounais ;

§ Création, en partenariat technique avec une agence internationale de renom, d’agence camerounaise de notation financière ;

§ Création d’un cadre incitatif pour la création des entreprises à forte personnalité juridique ;

§ Réforme du vecteur fiscal lié au processus de renforcement des fonds propres par l’augmentation des fonds par l’augmentation du capital ou l’émission d’obligations ;

§ Renforcement du système d’identification des entreprises à travers la mise en place d’un adressage réel et d’une circonscription de l’objet social ;

§ Définition et mise en œuvre d’une stratégie de développement de partenariat technique entre les grands groupes industriels ou les entreprises leaders dans les secteurs stratégiques et les entreprises locales ;

§ Réforme du CARPA qui devient une agence en lui assignant d’autres missions comme les études, le montage et la prospection pour les projets à mettre en œuvre en PPP.

Ce que pensent les investisseurs

Les investisseurs soulignent les larges possibilités de développement qui existent dans la mise en œuvre opérationnelle du Plan d’Industrialisation, en particulier dans les sanctuaires agro-industrie, énergie et numérique, mais aussi dans les autres secteurs d’activités.

La forte présence étrangère civile et le rôle de centre régional que joue le pays pour de multiples organisations internationales sont également perçus comme des atouts importants. Cette présence internationale est considérée comme une large source d’opportunités en termes de marché potentiel, mais aussi comme une garantie forte de maintien à long terme de la stabilité et de la sécurité dans le pays.

En termes d’accès aux marchés, les investisseurs soulignent l’intérêt que représentent le Port Autonome de Kribi et le marché potentiel qui existe vers les autres pays de la région.

Les investisseurs saluent l’effectivité de la libre-circulation des biens et des personnes entre les pays de la Zone CEMAC pourl’approvisionnement des marchés nationaux.

Institutions compétentes

Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat
Agence de Promotion des Investissements (API)

Tél. : (+237) 233 42 59 16
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[1]En phase d’installation, il s’agit, entre autres mesures, de l’exonération du paiement de plusieurs taxes à l’instar de la patente et de la TVA

[2]en phase d’exploitation, les incitations portent, entre autres choses, sur les exemptions ou les réductions du paiement de différents impôts et taxes, à l’instar des droits d’enregistrement relatifs aux prêts, des emprunts et avances en compte courant, d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, du report des déficits d’exploitation etc.

[3]L’incitation financière concerne le droit d’avoir, en République du Cameroun et à l’étranger, des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations. C’est aussi le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis, ou emprunts à l’étranger, et d’en disposer librement. C’est enfin le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents des biens et services et la possibilité de payer le personnel étranger en devises

[4]la mise en place de guichets d’accueil dans les principaux aéroports du Cameroun permettant la facilitation de l’obtention de visas de débarquement aux investisseurs étrangers. L’opérationnalisation des centres de formalités de création des entreprises, structures qui permettent de créer une entreprise en 72 heures.

[5] Les entreprises éligibles bénéficient des incitations ci-après : exonération de la TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ; exonération de la taxe foncière sur les immeubles, bâtis ou non

[6]Entretien avec la directrice générale de l’Agence de promotion des investissements (API) qui dresse le bilan de l’application de la Loi d’avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Investir au Cameroun, N°50, juin 2016.

[7]Un sanctuaire industriel est un sous-secteur industriel où le gouvernement se réserve le droit de mener une politique industrielle particulièrement active (création éventuelle d’activités, mise en place d’incitations diverses, financement, garantie et contre garantie, etc.)

[8] Un pilier industriel est un sous-secteur industriel que le gouvernement retient comme soutien principal de l’activité industrielle.

AMBASSADEUR

Paulin Godfried Reliques Yanga

Calendrier des fériés observés par AMBACAM/MADRID

Lundi 02 janvier: Pont du Jour de l’An
Vendredi 06 janvier : Epiphanie du Seigneur
Lundi 20 mars : Fête de Saint Joseph
Jeudi 06 avril : Jeudi Saint
Vendredi 07 avril : Vendredi Saint
Lundi 10 avril : Lundi de Pâques
Vendredi 21 avril : Aïd el-Fitr
Lundi 1^er mai : Fête du Travail
Mardi 02 mai : Fête de la Communauté de Madrid
Jeudi 18 mai : Ascension
Jeudi 29 juin : Aïd El Kebir
Mardi 15 août : Assomption
Jeudi 12 octobre : Fête Nationale d’Espagne
Mercredi 1er Novembre : Toussaint
Jeudi 09 novembre : Fête de l’Almudena, Patronne de Madrid
Mercredi 06 décembre : Célébration de la Constitution Espagnole
Vendredi 08 décembre : Fête de l’Immaculée Conception
Lundi 25 décembre : Nativité